Déclaration de bénéficiaire effectif (DBE)
Déclaration de bénéficiaire effectif (DBE)
Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société, soit exercent par tout moyen, un pouvoir de contrôle sur la société.
Les spécificités de la DBE
- Obligatoire pour toutes les entreprises quelque soient leur forme juridique, à l’exception des sociétés cotées.
- Son objectif est la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
- La non déclaration ou l’inexactitudes des information déclarées du ou des bénéficiaires effectifs est puni de 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende.
Documents et informations dont nous avons besoin pour cette déclaration
Nous pouvons vous assister dans les démarches de déclaration, en procédant aux publicités obligatoires auprès du Registre des Déclarations de Bénéficiaires Effectifs. Pour ce faire, il nous faudra :
- Pouvoir pour formalités (doc. Type ici),
- Imprimer M’BE (doc. Type ici).
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