Cession de parts sociales SARL

 Description Détaillée

La cession de parts sociales est une opération qui consiste à transmettre des titres à un cessionnaire. La transmission peut se matérialiser sous forme de vente de parts sociales, mais aussi de donation ou de legs.

Les spécificités d’une mise en sommeil

  • Cette cession de parts sociales implique plusieurs formalités..
  • La procédure d’agrément est une particularité de la SARL..
  • Cette cession engendre un procès-verbal de décisions ainsi que la mise à jour des statuts.
  • Cette cession de parts sociales est obligatoirement soumises à enregistrement auprès des impôts (avec ou sans taxation).

Documents et informations dont nous avons besoin pour cette modification

Nous pouvons vous assister dans les démarches de modification/cession, en procédant aux publicités obligatoires auprès du tribunal de commerce, impôt, etc. Pour ce faire, il nous faudra :

  • Acte de cession de parts sociales signé par les parties enregistré par les impôts,
  • Procès-verbal de l’assemblée générale signé,
  • Statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal.

    Contactez-nous si vous souhaitez en savoir plus

    Notre expert est à votre disposition au
    01 75 444 106