Les formes de la SARL : EURL, SELARL, SARL familiale, etc…
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La SARL est un statut juridique d’entreprise aux multiples contours. De nombreuses formes différentes existent afin de s’adapter au mieux aux spécificités d’une activité. Vous souhaitez connaître toutes les formes du statut de SARL ? Notre article fait le point sur la question.
SARL : la question des associés
De prime abord, il convient de distinguer les deux formes de SARL classique en fonction du nombre d’associés présents dans les statuts de la SARL. A ce titre, nous avons :
– Une SARL lorsqu’il y a entre 2 et 100 associés ;
– Une EURL lorsqu’il n’y a qu’un seul associé.
La SARL est une forme juridique d’entreprise permettant de limiter les risques financiers personnels. Ainsi, les associés ne vont être engagés qu’à hauteur de leurs apports personnels.
En cas de faillite de l’entreprise, les associés ne perdent que leur mise de départ. Toutefois, en cas d’erreurs de gestion, certains associés peuvent être tenus de rembourser une partie ou la totalité des dettes de la SARL.
Les différentes formes de SARL
La SARL de famille
La SARL de famille est à destination, comme son nom l’indique, des familles souhaitant entreprendre ensemble. Ainsi, plusieurs dispositions sont mises en place pour accompagner les familles.
La SARL de famille permet, notamment, d’opter pour le régime d’Impôt sur le Revenu (IR) plutôt que l’Impôt sur les Sociétés (IS). Ainsi, cette disposition vient réduire les impôts des membres de la famille.
Ainsi, les déficits peuvent être imputés à l’Impôt sur le Revenu (IR), ce qui participe à protéger les associés. Ce mécanisme est limité pour les SARL classiques mais peut être illimité pour les SARL de famille.
Par ailleurs, il existe des dispositions, dans les statuts de la SARL de famille, qui facilitent les transmissions. L’absence de droits de succession sur la plus-value réalisée sur la vente de parts sociales encourage les enfants à reprendre l’entreprise. Toutefois, pour bénéficier des exonérations, cela doit se faire dans un cadre précis déterminé par la loi.
Enfin, dans les statuts de la SARL de famille, on ne peut pas s’ouvrir à d’autres associés qui ne seraient pas membres de la famille. Cette disposition peut être vue comme une protection dans certaines entreprises familiales. Toutefois, cette contrainte empêche l’arrivée de nouveaux associés extérieurs, lors d’une transmission notamment.
Est considérée comme membre de la famille, toute personne qui a un lien direct avec les gérants. Il peut donc s’agir des personnes suivantes :
– les enfants ;
– les parents ;
– les grand-parents ;
– les frères et sœurs.
La SARL agricole
La Société à responsabilité limitée agricole est une forme juridique adaptée aux entreprises du secteur de l’agriculture, des forêts, de l’artisanat, de l’agrotourisme et de la pêche.
La SARL agricole permet de bénéficier des mêmes avantages que la SARL classique. Toutefois, la protection des gérants sera moins forte car ils seront Travailleurs Non-Salariés (TNS). Le statut de conjoint collaborateur permet d’impliquer l’époux ou l’épouse tout en lui donnant un cadre protecteur et un accès au régime de retraites.
Par ailleurs, les cotisations sociales des gérants vont être plus avantageuses avec cette forme juridique d’entreprise.
Toutefois, les exploitations agricoles familiales sont de plus en plus nombreuses à opter pour la forme en EARL. L’Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) propose les avantages suivants :
– Une transmission des pouvoirs et des biens plus faciles ;
– La possibilité de devenir unipersonnelle en cas de décès de l’un des époux ;
– La limitation à 10 associés maximum, nécessairement des personnes physiques.
Si l’EARL ne comporte qu’un seul associé, on va alors parler d’EURL.
Toutefois, comme pour toutes les entreprises familiales, la relation doit être transparente entre les membres. En effet, les désaccords peuvent rendre compliqués les rapports et les cessations de parts. Les associés qui remplacent les départs doivent être issus de la famille.
La SARL Immobilière
Cette troisième forme de SARL concerne les activités d’acquisitions et de gestion des biens immobiliers.
Toutefois, les couples et les familles privilégient de plus en plus la SCI pour leurs opérations immobilières. En effet, la SCI est davantage pertinente si les gérants souhaitent transmettre un patrimoine immobilier à leurs enfants.
Si les statuts de la SARL mentionnent des opérations d’investissement destinées à réaliser des plus-values, alors le choix peut se porter sur la SARL Immobilière.
La SELARL
La SELARL reprend une grande partie des avantages présents dans les statuts de la SARL. Toutefois, cette forme juridique d’entreprise a été conçue à destination des professions dites libérales telles que :
– Les professions médicales ;
– Les métiers d’architecte ;
– Les cabinets d’expertise-comptable ;
– Les professions juridiques.
Il est parfaitement possible de constituer une SELARL avec d’autres professionnels. Toutefois, ces professionnels doivent appartenir à la même profession libérale. Dans le cas contraire, la création de la SELARL sera impossible à finaliser.
Si la SELARL ne compte qu’un seul associé, on parlera alors de SELARLU.
Dans certains cas particuliers, il arrive qu’une profession réglementée ne soit pas éligible au statut de la SELARL. Dans ce cas de figure, il convient d’opter pour une autre forme juridique pour son activité professionnelle.
Le fonctionnement d’une entreprise en SELARL est strictement encadré par la loi et aucun aménagement des règles de gestion n’est possible. En parallèle, les associés d’une SELARL vont bénéficier des mêmes protections que pour une SARL classique.
Que ce soit pour une SELARL ou une SARL, la constitution de ce type d’entreprise nécessite de remplir le formulaire M0 et de signer les statuts de la SARL.
Les différentes formes de SARL en résumé
Pour conclure, nous pouvons résumer les différentes formes de SARL en citant :
– La SARL classique, forme la plus connue et la plus utilisée ;
– La Société à responsabilité limitée de famille ou la SARL agricole pour entreprendre avec sa famille et transmettre son activité ;
– La SARL Immobilières pour faciliter la transmission de son patrimoine acquis ;
– La SELARL pour les professions libérales réglementées et souhaitant protéger leur patrimoine ;
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