Cession d’actions SAS
Description Détaillée
La cession de parts sociales est une opération qui consiste à transmettre des titres à un cessionnaire. Chaque actionnaire est libre de vendre ses actions à un tiers (associé ou pas).
Les spécificités d’une cession d’actions SAS
- Obligation d’enregistrement auprès des impôts avec des droits d’enregistrement de 0,1€ du prix de la cession (formulaire cerfa n°2759).
- Pas de dépôt de la cession auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
- Attention, si la société devient Unipersonnelle ou Pluripersonnelle après la cession d’actions, il convient de déclarer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce pour indiquer la mention au Kbis.
Documents et informations dont nous avons besoin pour cette modification
Nous pouvons vous assister dans les démarches de cession, en procédant aux publicités obligatoires auprès des impôts. Pour ce faire, il nous faudra :
- Pouvoir pour formalités signé par le gérant (doc. Type ici),
- Actes de cession ou Cerfa n° 2759 pour enregistrement.