Modifications statutaires
Description Détaillée
Une modification statutaire est une mise à jour des statuts, qu’elle soit de fonds ou de forme.
Les spécificités d’une modification statutaire
- Toutes modifications des statuts doient au préalable avoir une décision du ou des associés.
Documents et informations dont nous avons besoin pour cette modification
Nous pouvons vous assister dans les démarches de modification, en procédant au dépôt auprès du Greffe du tribunal de commerce. Pour ce faire, il nous faudra :
- PV de décision daté et signé
- Statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal.
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