Transfert de siège social

Pourquoi réaliser un transfert de siège social ?

Le siège social représente l’adresse officielle de votre société, essentielle pour tous vos documents juridiques comme le KBIS et les statuts. Effectuer un transfert de siège social implique donc une modification des statuts de votre entreprise. Pourquoi opter pour ce changement ?

Diverses raisons peuvent justifier la décision :
Exigence de déménagement après cinq ans de domiciliation au domicile du dirigeant.
Changement d’adresse pour un centre de domiciliation
Déménagement dans de nouveaux locaux
Dans tous les cas, il vous sera nécessaire de modifier les statuts de l’entreprise.

Comment procéder ?

Il n’y a pas de règle spécifique, les conditions de transfert sont établis dans les statuts, à défaut la décision doit être prise à l’unanimité des associés. La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal. Cette modification statutaire est accompagnée d’une publication dans un journal d’annonces légales, dans un délai d’un mois, dans le lieu du siège social. Si le nouveau siège se trouve dans un département différent il faudra une publication dans le lieu de ressort initial et dans le nouveau lieu.
La formalité se finit par la déclaration de transfert sur le guichet des entreprises.
Lors de cette étape, il faut transmettre les pièces suivantes :
Exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social
Exemplaire daté des statuts mis à jour
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité…
Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales.

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