Transmission Universelle du Patrimoine (TUP)

Description Détaillée

La transmission universelle du patrimoine est une opération juridique par laquelle une société se fait transférer l’intégralité du patrimoine d’une autre société.

Les spécificités de la transmission universelle du patrimoine

• La société qui bénéficie de la transmission du patrimoine peut être une société commerciale ou une société civile.
• Une société détenue intégralement par une personne morale fait obligatoirement une transmission universelle du patrimoine lors de sa fermeture.
• Délai d’opposition des créanciers cours à compter du jour de la dernière parution au journal d’annonces légales de la dissolution par TUP.

Documents et informations dont nous avons besoin pour cette modification

Nous pouvons vous assister dans les démarches de dissolution et radiation par TUP, en procédant aux publicités obligatoires auprès du registre de commerce et des sociétés, INSEE, URSSAF, impôts.

Pour ce faire, il nous faudra :

• Pouvoir pour formalités signé par le représentant légal de l’associé unique de la société Tupée (doc. Type ici),
• Procès-verbal de décisions signé.