Transformation juridique : SARL en SAS OU SAS en SARL
Transformation juridique : SARL en SAS OU SAS en SARL
Description Détaillée
La transformation de forme juridique est un changement de forme juridique. Ce changement est effectué lorsqu’au cours de la vie sociale, la forme juridique n’est plus en adéquation avec les réalités de l’entreprise.
Les spécificités de la transformation juridique
- Chacune des formes juridiques présentent des avantages et inconvénients, il convient de faire une étude en fonction de la situation et des attentes des associés.
- Cette transformation peut être faite à tout moment de la vie de la société.
- Les motivations d’une transformation juridique, peut être la volonté d’opter pour une organisation plus souple, ou une changement d’affiliation sociale, ou encore une simplification de la transmission de l’entreprise.
Documents et informations dont nous avons besoin pour cette modification
Nous pouvons vous assister dans les démarches de modification, en procédant aux publicités obligatoires auprès du greffe de commerce, au journal d’annonces légales, aux impôts, à l’URSSAF et de l’INSEE. Pour ce faire, il nous faudra :
- Pouvoir pour formalités (doc. Type ici),
- Statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal,
- PV de décisions de modifications signé (Attention, il s’agit d’un acte soumis à enregistrement auprès des impôts).
- Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation OU rapport du commissaire à la transformation,
- Si il y a une modification dans les dirigeants, Déclaration de non condamnation et filiation (doc. Type ici) et pièce d’identité en cours de validité.
maLEGALTECH vous accompagne dans la création de votre société, ainsi que la gestion de toutes vos formalités.