Réduction du capital social

Description Détaillée

La réduction du capital social est une opération par laquelle les associés décident de diminuer la valeur des titres de la société OU diminuer le nombre de titres en cas de perte d’activité, ou du rachat des titres de la société en vue de leur annulation (réduction dite non motivée par les pertes).

Les spécificités d’une réduction du capital social

• En cas de réduction non motivée par les pertes, il y a un droit d’opposition des créancier alors que dans la réduction du capital motivée par les pertes, les associés décident et réalisent la réduction dans le même temps.
• La réduction du capital motivée par les pertes permet d’éviter la dissolution liquidation de l’entreprise.
• La réduction du capital non motivée par les pertes permet d’éviter une cession de parts sociale ou d’actions.

Documents et informations dont nous avons besoin pour cette modification

Nous pouvons vous assister dans les démarches de modification, en procédant aux publicités obligatoires auprès du tribunal de commerce, du journal d’annonces légales, et des impôts. Pour ce faire, il nous faudra :

• Pouvoir pour formalités (doc. Type ici),
• PV de décision de réduction du capital social daté et signé,
• Dans le cas, d’une réduction du capital non motivée par des pertes, le PV de constatation de réalisation de la réduction du capital social daté et signé,
• Statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal,