Mise en sommeil

Mise en sommeil

La mise en sommeil OU cessation temporaire d’activité, est une cessation volontaire et temporaire d’exploitation.

Les spécificités d’une mise en sommeil

• Disparition de l’établissement principal car plus d’activité exercée par la société.
• La société demeure avec une existence juridique, mais sans activité.
• La durée de la mise en sommeil est de 2 ans, au-delà il faut reprendre une activité ou dissoudre/liquider la société.

Documents et informations dont nous avons besoin pour cette modification

Nous pouvons vous assister dans les démarches de modification, en procédant aux publicités obligatoires auprès du tribunal de commerce, impôt, URSSAF, etc. Pour ce faire, il nous faudra :

• Pouvoir pour formalités (doc. Type ici),
• Préciser la date de la mise en sommeil (JJ/MM/AAAA).