Société en Nom Collectif : Immatriculation
Société en Nom Collectif (SNC): Comment l’immatriculer ?
Description Détaillée
Une société en nom collectif est une entreprise dans laquelle la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. Elle est constituée le 2 associés minimum. Il n’y a pas de minimum du capital social.
Les spécificités de la Société en Nom Collectif (SNC) :
- Aucun montant minimum n’est exigé pour son capital social,
- Les parts du capital ne peuvent être cédées qu’après avoir obtenu l’accord de tous les associés,
- Les gérants associés bénéficient d’une grande stabilité car ils ne sont révocables qu’à la seule unanimité des associés.
- Les SNC dont au moins un des associés est une personne physique, ne sont pas soumises à l’obligation de déposer leur comptes sociaux.
- La SNC est pas imposée au niveau de la société. Chaque associé indique la part de ses bénéfices ainsi que sa rémunération dans sa déclaration de revenus. Il peut être possible d’opter pour une régime d’impôt sur les société.
- Toutes les associés (gérant ou non) doivent avoir la qualité de commerçant. Gérant non associé est assimilé aux salariés (régime de Sécurité sociale).
Documents pour l’immatriculation d’une SNC :
Nous pouvons vous assister dans les démarches d’immatriculations, en procèdent aux publicités obligatoires auprès du journal d’annonces légales, du Tribunal de commerce, de l’INSEE, des impôts et de l’URSSAF en cas de salariée. Pour ce faire, il nous faudra :
- Pouvoir pour formalités.
- Statuts constitutif daté et signés,
- Déclaration de non condamnation et filiation du gérant et associé personne physique.
- Pièce d’identité en cours de validité du gérant et des associés,
- Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales,
- Justificatif du siège au nom de la société en cours d’immatriculation (Ex : Bail, contrat de sous-location, attestation de domiciliation au domicile du gérant avec justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du gérant, Contrat de Domiciliation.
- Nous retourner la liste d’informations suivantes obligatoires.
maLEGALTECH vous accompagne dans la création de votre SNC, ainsi que la gestion de toutes vos formalités.