Société Civile : Immatriculation

Description Détaillée

Une société civile est une société non commerciale que l’on retrouve essentiellement dans les domaines de l’agriculture, de l’immobilier, des professions libérales et des activités intellectuelles. La société civile se caractérise par le fait que les associés sont indéfiniment responsables sur l’ensemble de leur patrimoine personnel. Contrairement à la plupart des sociétés commerciales pour lesquelles il y a une séparation stricte du patrimoine.
La société civile comprend au moins deux associés (sauf pour l’exploitation agricole à responsabilité limitée où on peut n’avoir qu’une seule personne). Il n’y a en principe pas de nombre maximum d’associés, sauf lorsque cela est prévu par la loi.

Les spécificités de la Société Civile

• Objet social qui est civil et qui délimite son activité en écartant toute activité commerciale (activités immobilières, libérales, agricoles).
• Société régis par le droit civil.
• La société civile de patrimoine a pour objet la gestion et la transmission d’un patrimoine sous forme de biens immobilier ou de valeurs immobilières.
• Elle peut être étendu aux domaines de vente de bien immobiliers, participations dans le capital d’autres sociétés et transmission de valeur mobilières et d’actifs immobiliers dans le cadre d’une succession.
• Les associés peuvent exercer d’autres activités en plus de la gestion immobilière.

Documents et informations nécessaire pour l’immatriculation de la société civile

Nous pouvons vous assister dans les démarches d’immatriculations, en procèdent aux publicités obligatoires auprès du journal d’annonces légales, du Tribunal de commerce, de l’INSEE, des impôts et de l’URSSAF en cas de salariée. Pour ce faire, il nous faudra :

• Pouvoir pour formalités (doc. Type ici),
• Statuts constitutif daté et signés,
• Déclaration de non condamnation et filiation du gérant (doc. Type ici)
• Pièce d’identité en cours de validité du gérant et des associés,
• Justificatif du siège au nom de la société en cours d’immatriculation (Ex : Bail, contrat de sous-location, attestation de domiciliation au domicile du gérant (Doc. Type ici) avec justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du gérant, Contrat de Domiciliation (Nos partenaires))
• Nous retourner la liste d’informations suivantes obligatoires

maLEGALTECH vous accompagne dans la création de votre société civile, ainsi que la gestion de toutes vos formalités.