Société Civile de Construction Vente
Description Détaillée
Une société civile de construction vente est une société civiles immobilières utilisée par les promoteur immobilier du fait de ses caractéristiques spécifiques qui implique d’acheter, de construire puis de revendre un bien immobilier dans le but de réalisé une plus-value.
Les spécificités de la Société Civile de Construction Vente
- Objet social de la SCCV permet aux associés de tirer des bénéfices d’une opération d’achat, de construction puis de revente immédiate d’un bien immobilier à des tiers.
- Il n’est pas recommander d’opter pour ce statut de SCI si les associés souhaitent que la construction leur soit attribué en tout ou parties en jouissance ou en propriété suite à la finalisation des travaux.
- Régime fiscal spécifique : Fiscalité transparence (pas d’impôt sur les sociétés). Les associés sont imposés individuellement sue les bénéfices nets qu’ils perçoivent. Ils sont responsable indéfiniment du passif social à proportion de leurs parts social dans le capital de la SCCV.
Documents et informations dont nous avons besoin pour cette immatriculation
Nous pouvons vous assister dans les démarches d’immatriculations, en procèdent aux publicités obligatoires auprès du journal d’annonces légales, du Tribunal de commerce, de l’INSEE, des impôts et de l’URSSAF en cas de salariée. Pour ce faire, il nous faudra :
- Pouvoir pour formalités (doc. Type ici),
- Statuts constitutif daté et signés,
- Déclaration de non condamnation et filiation du gérant (doc. Type ici)
- Pièce d’identité en cours de validité du gérant et des associés,
- Justificatif du siège au nom de la société en cours d’immatriculation (Ex : Bail, contrat de sous-location, attestation de domiciliation au domicile du gérant (Doc. Type ici) avec justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du gérant, Contrat de Domiciliation (Nos partenaires)),
- Nous retourner la liste d’informations suivantes obligatoires (téléchargement)