Immatriculation EURL

Description Détaillée

 Une EURL est une Société à Responsabilité limitée Unipersonnelle, c’est-à-dire à un associé unique. L’associé peut être une personne physique ou morale, soumis à aucune condition d’âge, ni même de capacité et peut également être étranger résident (pas d’obligation d’un titre de séjour) ou non en France. Comme pour les autres formes sociales, la personne apportant au capital d’une EURL devient automatiquement associé et reçoit un nombre de parts sociales proportionnel au montant de son apport.

Les spécificités de l’EURL

• Possibilité d’une gérance collégiale
• Les parts d’une EURL se cèdent librement intuitu personae
• Les augmentations ou réductions du capital peuvent avoir lieu rapidement et à moindre coût,
• Si l’EURL est soumis à l’impôt sur les sociétés, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant les cinq premières années sous certaines conditions.

Documents et informations dont nous avons besoin pour cette immatriculation

Nous pouvons vous assister dans les démarches d’immatriculations, en procèdant aux publicités obligatoires auprès du journal d’annonces légales, du Tribunal de commerce, de l’INSEE, des impôts et de l’URSSAF en cas de salariée. Pour ce faire, il nous faudra :

• Pouvoir pour formalités (doc. Type ici),
• Statuts constitutif daté et signés,
• Attestation de la banque (Sauf si coordonnées de la banque dans les statuts, nom et adresse),
• Déclaration de non condamnation et filiation du gérant (doc. Type ici)
• Pièce d’identité en cours de validité du gérant,
• Justificatif du siège au nom de la société en cours d’immatriculation (Ex : Bail, contrat de sous-location, attestation de domiciliation au domicile du gérant (Doc. Type ici) avec justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du gérant, Contrat de Domiciliation (Nos partenaires))
• Si nécessaire, attestation d’exercice de l’activité réglementée au registre de commerce et des sociétés (Liste des activités réglementées au RCS).
• Nous retourner la liste d’informations suivantes obligatoires (téléchargement)