Entreprise Individuelle : Immatriculation
Entreprise individuelle : Comment l’immatriculer ?
Description Détaillée
Une entreprise individuelle est une entreprise en nom propre ou en nom personnel.
L’identité de l’entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres. Il n’y a pas de création de personne morale distincte. Il s’agit d’activité de commerçants, d’artisans, de profession libérales, et d’agriculteurs.
Les spécificités de l’Entreprise Individuelle
- Les avantages, sont la facilité de création et de gestion, liberté d’action de l’entrepreneur. Option possible pour l’assujettissement à la TVA en cas de chiffre d’affaires inférieurs au seuils du régime micro,
- Les inconvénients : Responsabilité totale et indéfinie sauf si déclaration d’insaisissabilité. Mais également pas de déduction de la rémunération du chef d’entreprise dans les comptes de l’entreprise, pas de personnalité morale de l’entreprise.
Documents pour l’immatriculation d’une entreprise individuelle
Nous pouvons vous assister dans les démarches d’immatriculations, en procédant aux publicités obligatoires auprès du tribunal de commerce, des impôts et de l’INSEE. Pour ce faire, il nous faudra :
- Pouvoir pour formalités.
- Déclaration de non condamnation et filiation.
- Pièce d’identité en cours de validité,
- Justificatif du local commercial OU du domicile de moins de 3 mois, OU contrat de domiciliation ou si l’exploitant est une personne sans domicile stable, une Attestation de domiciliation délivrée par un CCAS, CIAS ou organisme de domiciliation sociale agréé en cours de validité.
- Attestation de l’exercice de l’activité réglementée au RCS.
- Si l’exploitant est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, un exemplaire de l’attestation de délivrance de l’information donnée par l’exploitant à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs.
- En cas de présence d’un conjoint/pacsé collaborateur, pour le conjoint : 1 extrait original d’acte de mariage ou 1 extrait original d’acte de naissance portant mention du mariage ou 1 copie du livret de famille actualisé. Et pour le partenaire pacsé : 1 extrait original d’acte de naissance portant mention du PACS ou 1 certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance. Il peut également être demandé, la pièce d’identité du conjoint/partenaire pacsé en cours de validité, ou un original de l’attestation du conjoint/partenaire pacsé collaborateur.
- En cas de déclaration d’insaisissabilité, une l’attestation notariée.
maLEGALTECH vous accompagne dans la création de votre Entreprise Individuelle, ainsi que la gestion de toutes vos formalités.