EIRL : Immatriculation
Description Détaillée
Une EIRL est une structure juridique qui permet à tout entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels d’éventuelles dettes professionnelles. Il est possible sur option d’acquitter l’impôt sur les sociétés calculé sur les bénéfices dégagés par son activité.
Les spécificités de l’EIRL
- Les micro-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel. Cependant, les personnes exerçant leur activité sous forme de société sont en revanche exclues.
- La constitution de l’EIRL résulte du dépôt d’une déclaration d’affectation du patrimoine au registre de publicité légale dont relève l’entrepreneur.
- L’EIRL doit ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle visée par la déclaration d’affectation.
- Les EIRL doivent tenir une comptabilité commerciale (simplifiée si elle relèvent d’un régime micro), quelle que soit la nature de l’activité exercée et publier leurs comptes annuels auprès du registre où est déposée leur déclaration d’affectation.
Documents et informations nécessaire pour l’immatriculation de l’EIRL
Nous pouvons vous assister dans les démarches d’immatriculations, en procédant aux publicités obligatoires auprès du tribunal de commerce, des impôts et de l’INSEE. Pour ce faire, il nous faudra :
- Pouvoir pour formalités (doc. Type ici),
- Déclaration de non condamnation et filiation (doc. Type ici),
- Pièce d’identité en cours de validité,
- Justificatif du local commercial OU du domicile de moins de 3 mois, OU contrat de domiciliation (nos partenaires), ou Si l’exploitant est une personne sans domicile stable, une Attestation de domiciliation délivrée par un CCAS, CIAS ou organisme de domiciliation sociale agréé en cours de validité.
- Attestation de l’exercice de l’activité réglementée au RCS (Liste des activités),
- Si l’exploitant est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, un exemplaire de l’attestation de délivrance de l’information donnée par l’exploitant à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs (doc. Type ici),
- En cas de présence d’un conjoint/pacsé collaborateur, pour le conjoint : 1 extrait original d’acte de mariage ou 1 extrait original d’acte de naissance portant mention du mariage ou 1 copie du livret de famille actualisé. Et pour le partenaire pacsé : 1 extrait original d’acte de naissance portant mention du PACS ou 1 certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance. (il peut également être demandé, la pièce d’identité du conjoint/partenaire pacsé en cours de validité, ou un original de l’attestation du conjoint/partenaire pacsé collaborateur.
- Un exemplaire de la déclaration d’affectation du patrimoine (doc. Type ici),
- Un exemplaire du rapport d’évaluation du patrimoine affecté daté et signé, le cas échéant
- Un exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable du conjoint daté et signé, le cas échéant,
- Un exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable du coindivisaire daté et signé, le cas échéant.
maLEGALTECH vous accompagne dans la création de votre EIRL, ainsi que la gestion de toutes vos formalités.