Dissolution Amiable

Description Détaillée

La dissolution/liquidation amiable est la procédure de fermeture d’une entreprise décidée par ses dirigeants et ses actionnaires. Il s’agit de cesser l’activité d’une entreprise puis de liquider ses actifs pour la radier définitivement.

Les spécificités de la dissolution amiable

  • Cette dissolution amiable peut être décidée lorsque les affaires vont mal et qu’il vaut mieux procéder à une liquidation amiable tant que la société peut encore honorer ses dettes, ou lorsque la société arrive au terme de sa durée et que la durée de la société n’a pas été prorogée par les associés, ou en cas de mésentente des associés, ou en cas de vente du fonds de commerce, etc..
  • La procédure de dissolution amiable est toujours avant la décision de liquidation amiable. La radiation d’une société est effective à la seconde étape des formalités (liquidation amiable).

Documents et informations dont nous avons besoin pour cette modification

Nous pouvons vous assister dans les démarches de dissolution, en procédant aux publicités obligatoires auprès du registre de commerce et des sociétés, INSEE, URSSAF, impôts. Pour ce faire, il nous faudra :

  • Pouvoir pour formalités signé par le gérant (doc. Type ici),
  • Procès-verbal de décisions signé,
  • Si nécessaire, déclaration de non condamnation avec filiation (doc. Type ici) et pièce d’identité en cours de validité du liquidateur.

    Contactez-nous si vous souhaitez en savoir plus

    Notre expert est à votre disposition au
    01 75 444 106