Cession fonds de commerce

Description Détaillée

La cession de fonds de commerce est une cession, de la part d’un professionnel, de l’ensemble des éléments lui permettant d’exercé son activité.

Les spécificités d’une cession de fonds de commerce

• Acte de cession de fonds de commerce est soumis obligatoirement à enregistrement auprès des impôts, ainsi qu’une publication dans un journal d’annonces légales, et au BODACC.
• La cession de fonds de commerce pour engendrer ou non des modifications au Kbis selon les éléments du fonds cédés.
• Le non-respect des formalités peut entrainer la nullité de l’acte de cession de fonds de commerce.

Documents et informations dont nous avons besoin pour cette modification

Nous pouvons vous assister dans les démarches de cession, en procédant aux publicités obligatoires auprès des impôts. Pour ce faire, il nous faudra :

• Pouvoir pour formalités signé par le gérant (doc. Type ici),
• Actes de cession de fonds de commerce enregistré par les impôts.