Cession de parts sociales SCI

Description Détaillée

La cession de parts sociales est une opération qui consiste à transmettre des titres à un cessionnaire. La transmission peut se matérialiser sous forme de vente de parts sociales, mais aussi de donation ou de legs.

Les spécificités d’une cession de parts sociales d’une SCI

  • La procédure d’agrément est une particularité de la SARL..
  • Cette cession de parts peut intervenir lors d’un retrait d’un associés, arrivée d’un nouvel associé, transmission du patrimoine immobilier aux héritiers.
  • Cette cession de parts sociales est obligatoirement soumises à enregistrement auprès des impôts ainsi qu’au dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce de la SCI.

Documents et informations dont nous avons besoin pour cette modification

Nous pouvons vous assister dans les démarches de modification/cession, en procédant aux publicités obligatoires auprès du tribunal de commerce, impôt, etc. Pour ce faire, il nous faudra :

  • Pouvoir pour formalités signé par le gérant (doc. Type ici),
  • Acte de cession de parts sociales signé par les parties enregistré par les impôts,
  • Procès-verbal de l’assemblée générale signé,
  • Statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal,
  • Pièce d’identité du ou des nouveaux associés si nécessaire.

    Contactez-nous si vous souhaitez en savoir plus

    Notre expert est à votre disposition au
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