Cession de parts sociales SARL

 Description Détaillée

La cession de parts sociales est une opération qui consiste à transmettre des titres à un cessionnaire. La transmission peut se matérialiser sous forme de vente de parts sociales, mais aussi de donation ou de legs.

Les spécificités d’une mise en sommeil

• Cette cession de parts sociales implique plusieurs formalités..
• La procédure d’agrément est une particularité de la SARL..
• Cette cession engendre un procès-verbal de décisions ainsi que la mise à jour des statuts.
• Cette cession de parts sociales est obligatoirement soumises à enregistrement auprès des impôts (avec ou sans taxation).

Documents et informations dont nous avons besoin pour cette modification

Nous pouvons vous assister dans les démarches de modification/cession, en procédant aux publicités obligatoires auprès du tribunal de commerce, impôt, etc. Pour ce faire, il nous faudra :

• Acte de cession de parts sociales signé par les parties enregistré par les impôts,
• Procès-verbal de l’assemblée générale signé,
• Statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal.