Augmentation du capital social
Qu’est-ce qu’une augmentation de capital
Une augmentation de capital est une opération qui consiste à accroître le montant du capital social d’une société, par émission de nouvelles actions ou parts sociales et en les vendant à des actionnaires nouveaux ou existants, ou en augmentant la valeur nominale des actions existantes.
Les spécificités
- Cas de recours à l’augmentation du capital : Le financement de nouveaux investissements, la structure financière de l’entreprise avec une insuffisance de ressources propres, des difficultés persistantes de trésorerie, des difficultés financières graves dues à un important endettement ;
- L’augmentation du capital peut-être effectuer sur toutes formes de société SAS (U), SARL/EURL, SA, etc.
Documents et informations dont nous avons besoin pour cette modification
Nous pouvons vous assister dans les démarches de modification, en procédant aux publicités obligatoires auprès du tribunal de commerce, du journal d’annonces légales, et des impôts. Pour ce faire, il nous faudra :
- Pouvoir pour formalités (doc. Type ici),
- PV de décision d’augmentation du capital social daté et signé (doc. Type ici),
- PV de constatation de réalisation de l’augmentation du capital social daté et signé (doc. Type ici) – Attention cet acte doit être enregistré aux impôts en cas d’augmentation de capital par apport.
- Statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal,
- Le cas échéant, rapport du commissaire aux apports.
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