Approbation et dépôt des comptes sociaux

Description Détaillée

 L’approbation des comptes annuels est une formalités juridique permettant d’établir la comptabilité de la société alors que le dépôt des comptes est une formalité juridique de dépôt auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Les spécificités des comptes annuels

• Il s’agit d’une obligation comptable à la charge des entrepreneurs.
• Les comptes annuels doivent être déposés tous les ans auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du siège dont dépend la société.

Documents et informations dont nous avons besoin pour ce dépôt

Nous pouvons vous assister dans les démarches de dépôt, en procédant aux publicités obligatoires auprès du RCS du Greffe du Tribunal de Commerce.
Pour ce faire, il nous faudra :

• Pouvoir pour formalités (doc. Type ici),
• PV d’affectation de résultat OU de dépôt des comptes annuels signé (doc. Type ici),
• Bilan (actif, passif, compte de résultat et annexes) certifié conforme à l’original,
• Si nécessaire, rapport du commissaire aux comptes sur l’exercice en cours.