La SAS ou Société par Actions Simplifiées est un statut qui est actuellement plébiscité par les entrepreneurs qui veulent créer et/ou développer leurs entreprises. En effet, contrairement à une SARL, les actionnaires y profitent d’une grande souplesse de gestion et peuvent d’ailleurs rédiger eux-mêmes leurs statuts. Ce type de société peut être constitué par un seul associé, d’où la dénomination SASU entreprise. Certains points requièrent toutefois une attention particulière pour que vous puissiez réellement profiter d’une gestion facilitée de votre entreprise.
Tout sur la création et le fonctionnement d’une SAS à associé unique
La création d’une SAS requiert au moins 2 actionnaires. On parle d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle dans le cas où il n’y a qu’un unique associé.
Principaux avantages et inconvénients de la SASU
Ces statuts permettent de réduire la responsabilité des actionnaires. Ces derniers sont notamment uniquement responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports en capitaux. Toutefois, lorsqu’ils occupent des postes de direction, leurs responsabilités civiles et pénales sont engagées.
SASU au capital minimum symbolique
L’actionnaire peut librement fixer le capital social, car le capital minimum est d’1 € symbolique. Pouvant être variable ou fixe, ce capital se constitue de fonds financiers et/ou en nature. Lors de la création de ce type de société, la moitié des apports d’argent doit être immédiatement disponible, et le reste est à libérer dans un délai de 5 ans maximum.
SASU, statuts obligatoire
Comme pour la création d’entreprises, celle de ce type de société requiert de rédiger les statuts, lesquels définissent le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise.
Quelles démarches pour créer une SAS (U) ?
Avant de démarrer vos activités, il est impératif d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour l’immatriculer. D’ailleurs, la procédure nécessite de suivre précisément les étapes suivantes :
– Rédaction du projet de statuts de SASU,
– Constitution des apports du capital social minimum,
– Finalisation et signature des statuts définitifs,
– Publication d’un avis de constitution dans une presse habilitée,
-Formulaire de création de société M0,
– Constitution du dossier de demande d’immatriculation de la SASU ou SAS et dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent.
Fonctionnement d’une SAS à associé unique
Comme dans le cas d’une Société par Actions Simplifiées, la direction d’une SAS à associé unique est attribuée à un président. Ce dernier se désigne donc comme président de la société dès sa création. Ensuite, les organes de direction nécessaires sont mis en place avec notamment le directeur général et ses délégués, ainsi que le conseil d’administration ou autres organes.
Statut SASU
Il est essentiel d’avoir préalablement rédigé les statuts d’une SASU ou SAS, puisque ceux-ci définissent les pouvoirs, rôles, responsabilités et rémunérations de chacun de ces postes. Ce sont également les statuts qui fixent les mandats et les modalités prévues en cas de rupture de contrat.
Représentation légale d’une SASU
Normalement, uniquement le président peut représenter légalement la société par actions simplifiée. Cependant, parmi les avantages et inconvénients de la SASU, ce pouvoir peut aussi être attribué à d’autres dirigeants. Ces derniers peuvent ainsi souscrire à des emprunts pour le compte de la société et décider les gros investissements.
Les dirigeants de la SASU, dividendes et rémunérations
Puisqu’ils sont rémunérés, les dividendes des dirigeants sont encadrés par le régime général de sécurité sociale. Toutefois, ils n’ont pas droit à la couverture relative au chômage. Le calcul de leurs cotisations est le même que celui des salariés.
La fiscalité de la SASU
Le statut de la SASU implique de respecter certaines dispositions fiscales spécifiques. Cela concerna notamment l’impôt sur les bénéfices, les comptes annuels et le commissaire aux comptes (selon les Seuils).
Régime fiscal et fonctionnement d’une SASU
En principe, tous les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Cependant, il est possible pour les associés ou l’actionnaire de la SAS à associé unique d’opter pour le régime des sociétés de personnes. Cette option est toutefois limitée aux sociétés de moins de 5 ans, qui ont moins de 50 salariés et qui ne sont pas cotées en bourse. Elle consiste à imposer personnellement les actionnaires sur leur revenus, par rapport aux bénéfices qui leurs reviennent sur le SASU dividendes.
Ce qui adviennent des décisions collectives dans une SAS à associé unique
Concernant les décisions à prendre au niveau de la SASU d’entreprise, ce sont les statuts qui définissent les obligations des associés.
Rôles des associés dans une SAS ou de l’associé dans une SASU :
Les associés d’une SAS ou l’associé d’une SASU doivent effectuer l’approbation des comptes, l’affectation du résultat, la nomination du commissaire aux comptes (Si nécessaire) et valider la modification du capital. Ce sont également les actionnaires qui décident lors des opérations de scission et de fusion, du changement des statuts et d’une éventuelle dissolution. Dans le cas d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, c’est aussi au président que reviennent ces obligations et pouvoirs.
Gestion SASU : avantages et inconvénients
La gestion est plus simple, puisqu’il n’y ni assemblées, ni votes, ni conditions de participation, ni modalités de prises de décisions. Dans le cas de l’existence de plusieurs actionnaires (SAS), il est en effet nécessaire que les statuts définissent le mode de consultation de l’assemblée, les convocations, les règles de majorité et de quorum, ainsi que toutes les autres procédures à respecter.
Les obligations dans une SAS à associé unique
Parmi les obligations qui incombent aux dirigeants d’une Société par Actions Simplifiées, ceux-ci doivent arrêter les comptes, en faire l’approbation, décider de l’affectation du résultat…
SASU comptabilité et délais
Pour ce type de société, le délai légal de 6 mois n’est pas imposé pour la présentation des résultats de l’exercice comptable. Par contre, le paiement des dividendes doit être effectué dans un délai de 9 mois suivant l’arrêt des comptes. Dans le cas d’une SAS à associé unique, ces obligations reviennent au président.
Commissaire aux comptes pour une SASU
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 8 millions € et que le total du bilan est de plus de 4 millions €. Toutefois, un commissaire au compte peut être désigné même si ces résultats n’ont pas été atteints.
Pourquoi créer une SASU ou SAS ?
La SAS (U) est ainsi le statut juridique idéal pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une société avec un capital social réduit. Ce statut est d’ailleurs conseillé pour démarrer, car il limite les risques et permet de profiter d’un régime social plus favorable. L’entrepreneur peut façonner son entreprise à son image, grâce à la grande liberté des statuts. Toutefois, cela requiert une bonne connaissance juridique et nécessite l’aide d’un professionnel habilité.