SASU: quelles sont les conditions à remplir et quels organismes vous aident dans le développement de votre activité ?
Obtenir le statut SASU nécessite le dépôt d’un dossier au centre de formalité des entreprises. Il est également possible de réaliser ce dépôt de dossier directement en ligne afin de gagner du temps. Une fois votre dossier complet, la SAS ou SASU sera immatriculée et disposera d’un extrait Kbis. Le siège de la société sera alors défini, tout comme son président et le régime juridique choisi.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Contrairement à la SARL, une société par actions simplifiée unipersonnelle constitue une société de capitaux dont la forme est commerciale. Cette dernière a aussi un caractère unipersonnel. Le statut ne compte donc qu’un seul associé avec un régime juridique et de gestion simplifié. Sa création est privilégiée pour l’intérêt à séparer leurs biens personnels des biens professionnels contrairement à l’entreprise individuelle (EI). En effet, seul le capital investi est engagé dans une SASU car la personne morale et la personne physique sont deux entités distinctes en droit. Chaque décision, chaque choix sera donc de la responsabilité de la société, et ce, dès sa création.
Dans une SASU, le capital minimum est totalement libre et peut être réduit à l’euro symbolique, bien que cette pratique soit déconseillée, ne serait-ce que pour l’image de votre entreprise. En effet, plus le capital est important, plus l’entreprise et son président gagnent en notoriété auprès des fournisseurs et des clients.
L’associé unique dispose d’une très grande liberté dans son entreprise et peut prendre des décisions de manière totalement unilatérale. Il dispose de tous les pouvoirs, et peut lui même définir son siège, faire un choix sur le montant des dividendes, prendre une décision sur le revenu versé ou encore le fonctionnement social de la société. Contrairement à ce que l’on peut penser, l’associé unique d’une SASU peut tout à fait déléguer la direction de son entreprise à une assemblée afin de leurs confier certains pouvoirs décisionnels, que ce soit sur les comptes, sur le modèle juridique, les dividendes ou le revenu ou encore sur les décisions stratégiques. Il devra cependant définir avec une grande précision les droits et les pouvoirs de cette assemblée afin qu’elle puisse exercer dans les limites qui ont été dictées.
L’imposition et les charges sociales des statuts SASU
Dès l’obtention du statut, l’entreprise sera imposée selon l’impôt sur les sociétés (IS). Elle pourra bien entendu déduire de ses revenus la rémunération du président de la SASU et ses bénéfices. Le reste est ensuite soumis à un barème selon un taux proportionnel à moins d’avoir l’avantage de bénéficier d’une réduction du taux sur les premiers 38 120 € de bénéfices.
Pour les charges sociales, il n’existe pas de minimum en SASU. Le président peut tout à fait décider de ne pas se verser de salaire, il ne paiera donc aucun minimum de charges. Dans une société par actions simplifiée unipersonnelle, les dividendes sont également exempts de charges sociales pour l’associé unique.
Le fait de ne pas payer de charges sociales peut cependant entraîner des complications à long terme, comme le non-remboursement des soins et la non-cotisation pour la retraite. Pour ces raisons, il est conseillé de se verser un salaire minimum dès que possible afin d’éviter des problèmes plus importants. Les charges sociales apportent en effet des droits en plus des impôts et des cotisations sociales. Bien que cela impacte le revenu, un exercice comptable simple vous permettra de comprendre l’intérêt de ce modèle afin que vous puissiez les avantages de payer l’impôt.
Comment constituer le dossier de création de la SASU ?
Pour créer une SASU, il est indispensable de déposer un dossier complet bien préparé, dans cette partie, nous allons vous accompagner pas à pas dans cette démarche.
La composition du dossier pour les statuts SASU
La réalisation du dossier de création est la première étape dans l’acquisition du statut de société par actions simplifiée unipersonnelle. Pour réaliser un dossier complet, il vous faudra fournir un certain nombre de pièces que nous allons détailler. Voici la liste des pièces que vous devez fournir afin de compléter votre dossier de création de société par actions simplifiée unipersonnelle. -Un exemplaire relatif aux statuts de la SASU qu’il faudra remettre daté est signé. -Une copie qui atteste de la localisation et de l’occupation de vos locaux -Une preuve concernant la demande d’intégration de l’annonce de la création de la SASU dans les annonces d’un journal légal. -Le formulaire M0 avec une attestation de dépôt de fonds pour créer une SASU -Un exemplaire du document de nomination -Le document relatif aux bénéficiaires effectifs (formulaire M’BE) -Le règlement des frais de greffe pour compléter le dossier.
A ces documents devront s’ajouter d’autres pièces administratives en fonction de votre position dans l’entreprise.
Document supplémentaire pour les dirigeants
En fonction de la qualité physique ou morale des dirigeants, différents documents seront également demandés pour créer une SASU.
Pour les personnes physiques : copie d’une pièce d’identité, une déclaration de non-condamnation sur l’honneur et une attestation de filiation.
Les personnes qualifiées de morales, devront fournir un extrait certifiant son immatriculation au Registre des commerces et des sociétés. Pour les personnes morales hors de l’Union Européenne, il convient de fournir les mêmes documents nécessaires à une personne physique.
Que faire après avoir déposé la demande de création de SASU ?
Une fois le dossier déposé, il vous reste encore quelques formalités à régler.
L’enregistrement du statut juridique de la société aux impôts n’est plus nécessaire, sauf dans deux cas bien précis. Dans le premier cas, c’est parce que l’acte l’exige. Comme dans le cas de la constitution d’une société de forme notariée. Dans le second, lorsque l’acte contiendra une opération spécifique qui nécessite un enregistrement comme la cession d’un fonds de commerce.
Ensuite, vous devrez créer un compte bancaire dédié à l’activité de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Ce compte bancaire est généralement créé au même moment que le déblocage des fonds qui correspondent à des apports. Ainsi, les flux de la SAS unipersonnelle sont gérés par un même endroit et non une série de comptes multiples. De quoi simplifier la tâche pour la gestion du dirigeant, mais aussi pour les impôts.
Enfin, dans le cas où il y aurait un blocage de certains apports en numéraire, vous pourrez informer votre correspondant de la création de la société en lui fournissant l’extrait Kbis témoignant du statut. Les fonds seront alors débloqués et disponibles sur le compte bancaire de l’entreprise.
Rôle de l’expert-comptable
Autre tâche importante, mais pas obligatoire consiste à faire appel à un expert-comptable si ce n’est pas encore fait. Vous pourrez vous décharger de la gestion de vos comptes, mais aussi du calcul des charges sociales et des impôts. C’est l’expert comptable qui va s’assurer de l’ensemble de l’exercice comptable afin de vous faire bénéficier de tous les avantages possibles. Il devra préciser chaque montant en euros de manière précise, et rédiger la nature de ses choix dans un bilan. La rédaction et la véracité du bilan relèvera donc de sa responsabilité. À moins que vous teniez particulièrement à la faire vous-même.
Des questions ? Un projet de création d’entreprise ? N’hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons une joie de vous accompagner dans le processus de création de votre SASU.
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