Tout savoir des avantages et inconvénients d’une SAS

Introduction

Vous avez encore des hésitations sur le choix de la forme juridique de votre future entreprise ? La SAS présente de multiples avantages qu’il faut connaître ainsi que des inconvénients à intégrer dans la gestion administrative de l’entreprise. Notre article fait le point, pour vous, sur le sujet.

Quels sont les avantages d’une SAS ?

La flexibilité de son mode de fonctionnement

Aujourd’hui, la SAS est une forme juridique reconnue pour offrir une grande liberté à ses actionnaires. En effet, ces derniers bénéficient d’une grande flexibilité dans la rédaction de leur statut juridique.

La souplesse d’une SAS se manifeste jusqu’à son fonctionnement puisque seule la nomination d’un président est obligatoire. En effet, un directoire n’est pas obligatoire pour assurer son fonctionnement et sa gestion courante. Par ailleurs, en mettant en place une SAS, aucun capital de départ minimum n’est exigé.

Enfin, ce statut juridique intègre un nombre illimité d’actionnaires, tandis qu’une SARL est limitée à 100 associés. Notons que les actionnaires d’une SAS peuvent aussi organiser leur structure librement, en fonction de la réalité de leurs besoins.

La responsabilité allégée des actionnaires

Mettre en place une SAS implique que les actionnaires aient une responsabilité à la hauteur de leurs apports uniquement. Il s’agit, en effet, du principe de responsabilité limitée, relatif aux sociétés par actions et aux SARL.

Si une liquidation de société survient, seul l’apport investi par l’actionnaire lors de la création de la société sera perdu. En effet, il est interdit de prélever le patrimoine personnel des actionnaires pour rembourser les créanciers sociaux.

La création d’une SAS protège donc le patrimoine personnel des actionnaires en le distinguant des conséquences d’une mauvaise gestion. Toutefois, si l’un des actionnaires s’est porté garant sur une décision, il peut être engagé financièrement au-delà de ses apports stricts.

La protection des dirigeants

En tant qu’assimilé salarié, un dirigeant de SAS a accès à certains avantages sociaux. Ce dernier cotise pour l’assurance maladie ainsi que pour la retraite. C’est pourquoi le montant des charges sociales est calculé sur la base de leur salaire mensuel. Celui-là même devant être de 483,50 euros par mois minimum.

Notons que la rémunération d’un président de SAS peut se faire sous la forme de dividendes. Les directeurs généraux et les présidents de SAS peuvent renoncer à se verser un salaire, mais recevoir les bénéfices en dividendes. Par conséquent, aucune cotisation ne leur sera demandée. Toutefois, les dividendes sont soumis à imposition au nom de la « flat tax ». Pour verser des dividendes, une SAS doit réaliser des bénéfices au cours de l’année écoulée.

Le président peut agir en tant que personne morale, et peut donc présenter des frais de gestion à la SAS. Ce moyen de rémunération indirecte s’annonce souvent particulièrement avantageux pour le président. Il convient de préciser que l’administration fiscale est particulièrement vigilante sur la validité des notes de frais remboursées.

La fiscalité avantageuse

Une SAS est soumise, par défaut, à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Dans certains cas de figure particuliers, il est envisageable aujourd’hui de privilégier l’Impôt sur le Revenu (IR). Il faut, pour ce faire, respecter les critères suivants :
– La SAS ne doit pas réaliser des activités de gestion de patrimoine mobilier et immobilier ;
– Les effectifs doivent être de moins de 50 salariés ;
– Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser le seuil de 10 millions d’euros ;
– Les actions doivent être détenues majoritairement par des personnes physiques ;
– Le dirigeant doit détenir, lui-même, un minimum de 34 % du capital social.

L’Impôt sur le Revenu (IR) offre de nombreux avantages. Les actionnaires peuvent profiter du résultat de la société sur toute la période de l’année. Aussi, les cotisations sociales sur le résultat s’élèvent à 8 % pour les actionnaires dirigeants et à 15,5 % pour les actionnaires qui ne dirigent pas la société.

Dans le cadre d’une société en déficit, vous bénéficiez d’un régime des sociétés de personnes particulièrement avantageux. En effet, il permet aux associés d’accéder à une réduction de leur taux d’imposition si et seulement si l’entreprise ne réalise aucun bénéfice.

De même, une transmission de la société donne droit à des frais minimaux : Les droits d’enregistrement sont de 0,1 % au lieu de 3 % pour une SARL tandis que la fiscalité est plafonnée à 5 000 € dans le cadre d’une cession d’actions.

L’allègement des obligations financières

Pour former une SAS, la notion de capital minimum n’est plus admise: par conséquent, vous pouvez ainsi créer une SAS dotée d’un capital de 1 euro. Toutefois, les actionnaires s’engagent sur les dettes à hauteur de leurs apports. Un capital social faible a tendance à refroidir les potentiels partenaires bancaires.

Ainsi, les actionnaires peuvent faire des apports importants en n’en libérant que 50 % au début de la création de l’entreprise. La totalité des apports doit être faite dans les 5 ans.

Les inconvénients d’une SAS

La question du mandataire social

Le mandataire social est celui qui va assurer la gestion courante de l’entreprise au nom des actionnaires (les mandants). Toutefois, le taux des cotisations sociales des mandataires sociaux demeure élevé, aux alentours de 45 % de la rémunération.

L’accès à la cotation en bourse

Il n’est pas possible, pour une entreprise disposant de la forme SAS, d’être cotée en bourse. Cela signifie que ses actions ne vont pas pouvoir être acquises ou cédées sur les marchés.

La rédaction des statuts

Les statuts d’une entreprise représentent toutes les règles qui vont régir la vie administrative d’une entité. La rédaction des statuts d’une SAS demeure complexe et nécessite souvent un appui juridique.