SARL, SAS ou SCI ?

La SARL définition : Société à Responsabilité Limitée

La SARL est l’une des formes juridiques les plus prisées par les créateurs d’entreprise.

Il s’agit donc d’une forme de société commerciale, dans laquelle les associés ont leur responsabilité limitée à la hauteur de leurs apports.

Dans ce chapitre, nous allons voir chaque avantage et inconvénient d’une SARL.

Créer une SARL

Créer une SARL demande un minimum de connaissance, notamment dans la rédaction des statuts. Il est également possible de faire appel à un professionnel (avocat, expert-comptable…).

Voici les étapes à suivre :
– Rédiger les statuts. Le but des statuts d’une SARL est d’organiser le fonctionnement de la société. Ils sont signés par tous les associés.
– Nommer le ou les gérants. S’ils ne sont pas nommés dans les statuts, il faut impérativement les nommer dans un acte séparé. Le ou les gérants sont nommés par les associés.
– Faire les apports. Les apports peuvent être en numéraire, qui correspond à une somme d’argent. Ils peuvent aussi être en nature. Dans ce cas, il s’agit d’apport autre que de l’argent (machine, matériel…). Les apports en nature doivent être évalués, et leur propriété doit être transférée à la société.
– Publier l’avis de constitution au journal d’annonces légales
– Procéder à l’immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés.

Le gérant de la SARL

Le gérant de la SARL peut être :
– Un associé majoritaire,
– Soit un associé minoritaire,
– Associé égalitaire,
– Gérant non associé.

Dans le premier cas, il relève du régime TNS (Travailleur Non Salarié). Le taux de cotisation est moins élevé, mais s’il ne perçoit pas de rémunération, un minimum de cotisations doit tout de même être payé.

La rémunération du gérant est libre. Il peut assumer les fonctions de gérant pour une durée déterminée ou indéterminée. Il représente la société à l’égard des tiers.

L’imposition

Les bénéfices de la SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est possible, pendant les premiers exercices, d’opter pour le régime des sociétés de personnes. Dans ce cas, ce sont les associés qui sont imposés.

Avantages et inconvénients de la SARL

Avantages de la SARL :
– Le patrimoine personnel des associés est protégé,
– Le cadre juridique est sécurisant,
– Le taux des cotisations sociales des gérants majoritaire est plus faible qu’au régime général.

Inconvénients de la SARL :
– Il y a peu de liberté de manoeuvre, car tout est prévu par la loi,
– Le gérant majoritaire est soumis aux cotisations, même en l’absence de rémunération,
– Les dividendes versés sont soumis aux cotisations sociales.

SAS définition : Société par Actions Simplifiées

Autrefois un peu délaissée par les entrepreneurs, la SAS rencontre aujourd’hui un succès grandissant grâce à la grande liberté qu’elle offre. Société commerciale, elle s’adapte à toutes les activités, sauf celles soumises à une forme juridique obligatoire. Pour créer une SAS, il faut 2 associés minimum. S’il n’y en a qu’un, on parle alors de SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle).

Créer une SAS 

Voici les étapes à suivre pour créer une SAS :
– Rédiger les statuts. Les statuts de la SAS sont rédigés librement par les associés qui choisissent comment s’organise le fonctionnement de la société. La loi n’impose aucun cadre.
– Nommer le Président. S’il n’est pas nommé dans les statuts, les associés doivent le faire dans un acte séparé.
– Faire les apports en numéraires et/ou en nature. Dans ce dernier cas, il est important d’évaluer les apports en nature et d’en transférer la propriété à la société.
– Publier l’avis de constitution au journal d’annonces légales.
– Procéder à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Le Président de la SAS

Le Président de la SAS est soumis au régime général de la sécurité sociale. En cas de non rémunération, aucune cotisation n’est due. Sa rémunération est librement fixée par les associés. Il représente la société à l’égard des tiers. Il peut être une personne physique ou morale.

Toutes les modalités de l’exercice de ses fonctions sont librement prévues dans les statuts. Il peut diriger seul la société, ou être secondé par un Directeur Général, un Conseil d’Administration…

L’imposition

Les bénéfices réalisés par la SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Mais il est également possible d’opter pour l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, ce sont les associés qui sont directement imposés.

Avantages et inconvénients de la SAS

Avantages de la SAS :
– Les statuts sont librement rédigés par les associés,
– Aucune cotisation sociale n’est due si le Président n’est pas rémunéré,
– Les dividendes versés aux associés ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Inconvénients de la SAS
– Il est préférable de faire appel à un professionnel pour rédiger les statuts de la SAS, étant donné la complexité de cette étape,
– Le taux de cotisations pour la rémunération du Président est élevé.

La SCI définition : Société Civile Immobilière

Comme son nom l’indique, la SCI fait partie des sociétés civiles. Elle n’est donc pas destinée à exercer une activité commerciale. Alors l’objet de la SCI est l’investissement immobilier.

Grâce à ses avantages fiscaux, la SCI rencontre un vif succès aussi bien auprès des particuliers que des entreprises. A noter qu’il faut au moins 2 associés pour pouvoir créer une SCI.

Créer une SCI

La SCI est très simple à créer. Voici les étapes à suivre :
– Rédiger les statuts. La SCI étant souvent créée dans un but de transmission de patrimoine, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel pour rédiger les statuts de sa SCI.
– Nommer le gérant. Il peut être associé ou non, être une personne physique ou morale.
– Déposer le capital social. Ce dernier peut être composé d’apports en numéraire ou en bien immobilier.
– Publier une annonce de constitution dans un journal d’annonces légales,
– Constituer et déposer le dossier d’immatriculation auprès du greffe compétent.

La gérant de la SCI

Le gérant de la SCI représente la société vis-à-vis des tiers. Il peut percevoir une rémunération et peut également signer un contrat de travail. Toutefois, cette option n’est possible que si le gérant n’est pas associé majoritaire.

S’il perçoit une rémunération dans le cadre d’un contrat de travail, il est soumis au régime général de la Sécurité Sociale.

S’il perçoit une rémunération en tant que gérant associé majoritaire, alors il est soumis au régime des travailleurs non salariés.

L’imposition

Il est possible de choisir entre deux régimes fiscaux pour une SCI :
– l’IR (Impôt sur le Revenu)
– l’IS (Impôt sur les Sociétés)

Le choix du régime d’imposition est le principal avantage d’une SCI.

Avantages et inconvénients de la SCI

Avantages de la SCI :
– Une fiscalité allégée pour transmettre un patrimoine,
– Les biens appartenant à la SCI sont indivisibles,

Inconvénients :
– Impossibilité d’avoir une activité commerciale

Quel statut choisir pour créer son entreprise ?

Il est difficile de répondre à cette question. En effet, le choix entre SARL et SAS dépend principalement des associés et du degré de liberté recherché.

La SARL est idéale pour tout entrepreneur qui souhaite avoir un cadre juridique sécurisant. A l’inverse, la SAS s’adapte à toute entreprise qui a besoin d’une totale liberté dans la gestion quotidienne de l’activité.

En revanche, il est impossible de créer une SCI pour une activité commerciale, donc cette structure sera plutôt adaptée si la société commerciale souhaite acquérir des biens immobiliers.

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