Notre dossier vous explique tous les points principaux à retenir avant de créer une SARL.
Introduction
La SARL est un statut juridique d’entreprise complexe. Vous souhaitez connaître, point par point, tout ce qu’il convient de savoir sur la SARL ? Notre dossier apporte une définition de la SARL, balaie toutes les spécificités et les grands points à retenir.
Les formes de Société à Responsabilité Limitée (SARL)
En fonction des besoins et de la stratégie poursuivie, il est possible d’ouvrir largement sa Société à Responsabilité Limitée (SARL) à différents associés ou de partir seul.
Ainsi, nous distinguons :
– L’EURL : cas de figure où il n’y a qu’un seul associé dans l’entreprise ;
– La SARL : cas de figure où il y a au minimum deux associés dans l’entreprise.
A noter que le gérant d’une SARL doit absolument être une personne physique. Les organisations (personnes morales) ne peuvent pas diriger ce type d’entreprises.
Il existe d’autres formes de SARL :
– La SARL de famille ;
– La SARL agricole ;
– La SARL immobilière ;
– La SELARL ;
La création d’une SARL
Pour créer une SARL et lancer une activité sous cette forme juridique, il convient de suivre plusieurs étapes.
La rédaction des statuts
Les statuts de la SARL vont fixer les règles internes ainsi que les droits et devoirs entre les associés. Les statuts inscrivent également les éléments juridiques liés à l’entreprise (siège social, activités principales, identité des associés…).
La constitution des apports
Pour créer une SARL, il est nécessaire de réunir un minimum de 2 associés. Ces associés doivent évaluer précisément le montant de leurs apports.
On distingue trois types d’apports :
– Les apports en numéraire (argent) ;
– Les apports en nature (biens matériels, etc…) ;
– Les apports en industrie (savoir-faire, compétences, etc…).
Toutefois, le capital social ne va comptabiliser que les apports en numéraire et en nature. Les apports en industrie sont possibles mais n’ouvrent pas droit à des parts sociales.
Il n’existe pas de montant minimum pour les apports en numéraire. Toutefois, les apports en nature (immobilisations corporelles et incorporelles) sont limités à 30 000 € par catégorie d’apport. Au-delà, il faudra nommer un Commissaire aux Comptes pour expertiser chaque élément. Les apports en nature ne peuvent pas être supérieurs aux apports en numéraire.
La finalisation administrative et juridique du dossier de création
La création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) suppose de travailler avec plusieurs partenaires différents. Ainsi, il est nécessaire de déposer les apports auprès d’une banque. En parallèle, les associés doivent publier une annonce de création de la SARL dans un Journal d’Annonces Légales. Enfin, il faut remplir le dossier M0 du Greffe du Tribunal de Commerce pour finaliser le tout.
Le statut et le rôle des associés
Les associés doivent décider de leur statut et de leur rôle. En termes de statut, ils peuvent choisir entre deux options :
– Le régime de Travailleur Non-Salarié (TNS) ;
– Le régime assimilé-salarié.
En termes de rôle, les associés peuvent désigner un mandataire qui va s’occuper de la gestion courante de la SARL. Ce gérant de la SARL mandataire n’est pas nécessairement un associé de la SARL mais doit absolument être une personne physique.
Enfin, les associés doivent choisir entre trois options pour la gérance de la SARL :
– Le gérant majoritaire avec un associé qui détient une majorité des parts sociales ;
– Le gérant minoritaire avec un associé assimilé-salarié qui détient une petite part de la SARL ;
– Le gérant égalitaire avec un associé qui détient autant de parts que la somme des autres associés.
La comptabilité d’une SARL
Plusieurs points de comptabilité sont à intégrer dans le travail et la réflexion.
Les obligations administratives et comptables
Une entreprise qui choisit la forme SARL doit se plier à différentes obligations comptables :
– La tenue d’un livre de recette afin de suivre les ventes réalisées ;
– La réalisation du Bilan, du Compte de Résultat et des annexes ;
– La conservation des documents comptables essentiels durant 10 ans.
Les associés d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) peuvent décider de réaliser eux-mêmes la comptabilité ou la déléguer à un organisme d’expertise comptable.
Les obligations fiscales
Une SARL est soumise, pour l’Impôt sur les Sociétés, aux taux suivantes :
– 15 % d’IS pour les bénéfices se situant entre 0 et 38 120 €.
– 28 % d’IS pour la tranche de bénéfice se situant entre 38 120 et 500 000 €.
– 31 % d’IS pour le bénéfice annuel dépassant 500 000 €.
Le développement de la SARL
Les projets de développement d’une SARL peuvent être nombreux. Il existe des pistes intéressantes pour les associés d’une SARL.
L’accueil de nouveaux associés
La SARL est un statut juridique d’entreprise qui permet de s’ouvrir à de nouveaux projets. Ainsi, les associés peuvent décider d’accueillir de nouveaux associés au sein de leur entreprise. Les nouveaux associés acquièrent alors des parts de la SARL.
Il convient de souligner que cette solution augmente la trésorerie mais vient réduire le poids de chaque associé. En effet, l’accueil de nouveaux associés implique de partager le pouvoir et les prises de décisions stratégiques.
Les conjoints collaborateurs
La SARL facilite l’entrée des conjoints dans l’activité de l’entreprise. Protégés par le statut de conjoint collaborateur, les conjoints vont pouvoir s’impliquer dans l’activité de l’entreprise tout en cotisant pour la retraite.
Les conjoints de dirigeants de SARL qui optent pour cette option ne doivent pas être salariés de la SARL. En cas de rupture, le statut est également remis en question.
Les apports en comptes courants d’associés
Enfin, en dernier point, les associés de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) peuvent décider d’opter pour les apports en comptes courants. Cette solution permet, pour les associés, de prêter de l’argent à la SARL. Par ce biais, la SARL va augmenter sa trésorerie sans modifier le nombre et le niveau des parts sociales distribuées.
Cette solution est très intéressante pour financer un nouveau projet sans limiter les apports de chacun. En effet, chaque associé sera ensuite remboursé par l’entreprise à hauteur de leur participation aux comptes courants d’associés.