La création de SASU peut être une option réelle pour les entrepreneurs souhaitant commencer une activité seul mais n’excluant pas de s’associer avec d’autres professionnels.
Notre fiche pratique détaille les principaux points à retenir pour pouvoir créer une SASU.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Le sigle SASU signifie “Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle”. Contrairement à la SAS, la SASU ne compte qu’un seul associé. Cet associé unique peut être une personne physique ou une personne morale.
Ce statut juridique comprend de nombreuses similarités avec la SAS (Société par Actions Simplifiée). La SASU peut permettre, dans un certain nombre de situations, d’ouvrir par la suite le capital social à des investisseurs.
Création de SASU : les questions à se poser
L’objet social de l’entreprise
Comme pour n’importe quelle entreprise, le créateur d’une future SASU doit se poser la question de l’objet social. Il s’agit de définir les domaines d’activités de l’entreprise.
Depuis l’adoption de la loi PACTE en mai 2019, une société peut se doter d’une raison d’être dans ses statuts. L’article 1835 du Code Civil offre ainsi aux entrepreneurs la possibilité de fixer des valeurs et des principes à leur entreprise.
La direction de l’entreprise
Une SASU n’est pas nécessairement administrée par l’associé unique de l’entreprise. Il peut déléguer le rôle de président de la SASU à une autre personne physique ou à une personne morale représentée par une personne physique. Le président devient le représentant légal de la SASU. Il peut percevoir une rémunération (Acte de rémunération du dirigeant) dont le niveau sera décidé en Assemblée Générale.
Par ailleurs, il est possible de prévoir un directeur général pour accompagner le président de la SASU dans la direction de la société.
Le capital social de la SASU
Le capital social correspond à un apport, estimé en euros, des investisseurs dans une entreprise. Pour la SASU, le capital social se limite, de fait, à ce que va apporter l’associé unique.
Cet apport peut provenir de deux sources principales :
– L’apport en numéraire correspondant à une somme d’argent ;
– L’apport en nature correspondant à des immobilisations corporelles, incorporelles ou financières ;
Il n’est pas obligatoire de verser la totalité de l’apport en numéraire lors de la création de l’entreprise. Toutefois, l’associé unique est soumis à deux contraintes :
– 50 % de l’apport doit être réalisé dès le départ.
– 100 % de l’apport doit être versé au terme de la 5e année.
Cet apport doit permettre à la SASU de disposer d’actifs utiles pour la réussite du projet d’entreprise. Ces actifs peuvent se constituer d’équipements, de véhicules, de terrains, de brevets, etc… Il convient enfin d’ajouter qu’il n’y a pas de montant minimal pour l’apport.
Le commissaire aux comptes
Il n’est pas obligatoire, dans une SAS ou SASU, de disposer d’un commissaire aux comptes. Le recours à un cabinet d’expertise comptable, bien que précieux, n’est pas non plus légalement obligatoire.
Le créateur de la SASU doit donc déterminer le processus de réalisation de la comptabilité de l’entreprise. Il dispose alors de deux solutions principales :
– Réaliser lui-même les opérations comptables courantes, les bulletins de paie éventuels, les déclarations de TVA et la liasse fiscale ;
– Déléguer tout ou partie de ces opérations à un cabinet d’expertise comptable.
Toutefois, en cas de développement important de la SASU, le recours à un commissaire aux comptes peut devenir obligatoire. Il faut alors qu’un seul des critères suivants soit atteint :
– Un niveau de bilan supérieur à 1 million d’euros ;
– Un chiffre d’affaires HT supérieur à 2 millions d’euros ;
– Un effectif dépassant 20 salariés ;
– Un contrôle de la SASU par une autre société ;
Création de SASU : Quelles sont les étapes ?
La création de SASU répond aux mêmes enjeux que pour n’importe quelle société. L’associé unique doit engager des démarches diverses.
La rédaction des statuts de la SASU
Les statuts d’une entreprise ne doivent pas être confondus avec le statut juridique de l’entreprise. Les statuts correspondent à l’ensemble des règles de gouvernance et d’administration qui s’appliquent dans l’entreprise.
Il est important de souligner qu’il existe des modèles de statuts que chaque entrepreneur peut utiliser. En parallèle, la forme des statuts n’est pas libre. Chaque créateur d’entreprise doit suivre un “plan” et aborder un certain nombre de thèmes.
La rédaction du dossier
Le Greffe du Tribunal de Commerce transmet un dossier aux futurs dirigeants d’entreprise afin d’identifier leur identité, leurs antécédents, leurs apports, etc… Il convient de souligner que le casier judiciaire peut être demandé durant la procédure.
En fonction de l’activité choisie, des diplômes et des certifications peuvent également être demandés.
La constitution des fonds pour le capital social
Comme nous l’avons vu plus haut, le créateur de la SASU doit déterminer le niveau des apports en capital. La procédure courante est d’ouvrir un compte bancaire spécifique pour obtenir une preuve de niveau d’apports.
La publication au Journal d’Annonces Légales (JAL)
Pour parachever la création d’une entreprise, il est obligatoire de réaliser une publication au Journal d’Annonces Légales (JAL). De nombreux quotidiens locaux et nationaux peuvent accueillir des publications de ce type. Les créateurs de SASU doivent alors s’acquitter d’un certain montant en euros selon le forfait de la publicité pour SAS ou SASU.
La création de SASU va alors permettre de disposer d’un numéro SIREN/SIRET et d’un extrait K-Bis. La comptabilité débute au premier jour de la création de l’entreprise.
La gestion documentaire
Enfin, en dernière étape, le création de SASU doit être organisée pour la gestion, la conservation et le stockage de son patrimoine documentaire. Créer une société peut aboutir à des contrôles des organismes de l’État. Un dirigeant d’entreprise doit donc être en possession de toutes les pièces nécessaires pour justifier son activité.
Obligation de la tenue des registres légaux où seront couché les décisions prises par la Société.
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