Création de SARL : Les étapes à ne pas manquer
Découvrez les étapes nécessaires à la création d’une SARL, bénéficiez de conseils d’experts, et effectuez vos démarches en ligne en toute simplicité.
La rédaction des statuts
Rédiger les statuts de la SARL constitue une des étapes les plus importantes pour un porteur de projet. Cette démarche concerne, en effet, l’ensemble des règles relatives au fonctionnement de la société. La rédaction des statuts régit notamment le lien entre les différents associés et le lien à l’égard d’un tiers.
Pour rédiger un statut, vous devrez intégrer les mentions obligatoires régies par la loi. Notons que le Code de Commerce fait état de différentes mentions concernant votre société. Vous devrez donc y inscrire :
– sa forme juridique ;
– son siège social ;
– sa dénomination sociale ;
– sa durée ;
– son objet social ;
– le montant du capital social ;
– la répartition des parts entre associés ;
– la libération de ses parts sociales.
Dans chaque statut, il convient d’ajouter l’ensemble des mentions utiles au bon fonctionnement de votre SARL. On cite généralement :
– un bilan des apports de chaque associé ;
– la désignation du gérant ;
– les éléments de pouvoir accordé aux gérant(s) ;
– les dates (ouverture et clôture) de l’exercice ;
– les modalités de désignation d’un commissaire aux comptes et son suppléant ;
– la répartition des bénéfices ;
– les modalités relatives à la liquidation de la société.
Notons que les statuts de la SARL doivent être mentionnés par écrit, ou par le biais d’un acte notarié. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le recours à un professionnel est vivement recommandé. Une fois réalisés, l’ensemble des associés de la société doivent signer les statuts de la SARL.
La gestion des apports de bien commun
Le respect d’une procédure particulière est exigé lorsqu’un associé utilise un ou différents biens communs lors de la création d’une SARL. L’associé en question doit, en effet, en tenir informé son partenaire de vie.
C’est pourquoi cette information apparaît obligatoirement dans l’acte d’apport. Pour réaliser cette démarche, le principal intéressé doit recourir à une lettre recommandée avec accusé de réception. Le consentement du conjoint est obligatoire dans le cadre de biens spécifiques, comme un immeuble ou un fonds de commerce par exemple.
Le dépôt des apports en numéraire
Les apports en numéraires relatifs à la création d’une SARL sont libérés à hauteur de 20 % minimum de leur montant. Dans le cadre d’une libération partielle, le surplus sera libéré sur décision du gérant dans un délai de 5 ans après la création de la SARL.
8 jours après réception des apports en numéraire, les fonds sont ensuite déposés pour le compte de la SARL (chez un notaire, dans une banque ou dans une Caisse des dépôts et consignations). Le dépôt est impérativement inscrit dans les statuts de la SARL.
La nomination d’un commissaire aux comptes.
Concernant les apports au capital en nature, les associés doivent impérativement procéder à leur évaluation. Dans ce cadre précis, la nomination d’un commissaire aux comptes permettra d’établir un dossier légal. Notons que ce dossier doit impérativement apparaître dans les statuts de la SARL.
Si la valeur de l’apport en nature ne dépasse pas 30 000 euros, la désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire. Il en va de même si le montant est inférieur à la moitié du capital social.
La signature des statuts
Chaque associé d’une SARL reçoit un exemplaire des statuts de la SARL signé. Le gérant désigné dans les statuts doit signer le document, avec la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».
La nomination des gérants
Le ou les gérants d’une SARL sont nommés dans les statuts de la société. Il s’agit d’une décision collective de la part des associés qui représentent plus de la moitié des parts sociales.
Pour les gérants désignés postérieurement, un procès-verbal est nécessaire pour que la nomination soit effective.
La publication de l’avis de constitution
Après signature des statuts définitifs, vous pouvez envisager la publication de l’avis de constitution de la SARL. Cette publication s’effectue dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département de la future société.
Certaines informations doivent y apparaître, dont :
Les conditions de rédaction des statuts (acte notarié ou acte sous seing privé) ;
– la date de signature ;
– la forme juridique retenue ;
– la dénomination sociale ;
– le sigle de la SARL ;
– l’adresse du siège social ;
– la valeur du capital social ;
– l’objet social ;
– la durée de vie de la SARL ;
– la ville du greffe à laquelle se rattache la société ;
– les coordonnées du gérant.
La déclaration de création de SARL
Compléter la déclaration de création d’une personne morale est nécessaire pour déclarer la constitution d’une SARL.
Identifié sous le formulaire M0, ce document est nécessaire pour votre demande d’immatriculation de la société.
Le volet social TNS
Cette étape concerne les SARL dont la gérance est majoritaire. Dans ce cadre, le volet social TNS (Travailleurs Non-Salariés) doit être complété par chaque gérant de la société.
On parle de gérance majoritaire dans deux cas de figure :
lorsque le gérant est seul et qu’il détient la majorité du capital social ;
lorsqu’il y a plusieurs gérants et qu’ils possèdent ensemble la majorité du capital.
La transmission du dossier d’immatriculation
L’ensemble de ces points aboutissent à la transmission de la déclaration d’immatriculation de la société au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Les documents justificatifs à annexer sont les suivants :
– une déclaration de création d’une personne morale ;
– un exemplaire signé des statuts de la société ;
– l’acte de nomination des gérants ;
– pour le(s) gérant(s) : un document prouvant la non-condamnation, un justificatif d’identité, une attestation de filiation, etc.).
A la suite de cette dernière étape, la SARL existe officiellement.
Les associés vont obtenir l’extrait K-Bis attestant de son existence juridique réelle.
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