Transfert de siège social : quels impératifs légaux en vue de votre assemblée générale ?

La vie d’une société est ponctuée de nombreux changements. Le transfert de siège en est un.
Or, sans siège social, la société n’a pas d’existence légale. En effet, le siège social représente l’adresse sociale, administrative, juridique et fiscale de la société.
En cas de changement de siège social, l’entreprise doit effectuer un certain nombre de démarches obligatoires.

Dans cet article, nous allons vous présenter les différentes démarches à effectuer en cas de changement de siège social.

Comment mettre à jour les statuts ?

Lors de la constitution de la société, les statuts mentionnent le siège social. En cas de changement, il est donc indispensable de modifier les statuts.

Si vous êtes une entreprise ou une société unipersonnelle

Dans le cas d’une Entreprise Individuelle ou d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, ou s’il s’agit d’une société unipersonnelle (EURL ou SASU), la modification des statuts se fait par l’associé unique.

S’il s’agit d’une société à plusieurs associés

Dans le cas d’une société à plusieurs associés (SARL, SAS, SA…), il faudra modifier les statuts après avoir pris la décision de changement adresse SCI, selon les règles prévues dans ces derniers. Dans tous les cas, une Assemblée Générale devra être convoquée.
Suite à la tenue de l’Assemblée Générale, un procès-verbal est rédigé, permettant de mettre les statuts à jour.

Comment publier le changement de siège social dans le journal d’annonces légales ?

Une fois le changement de siège social validé, les associés doivent faire une publication dans un journal d’annonces légales, au plus tard 1 mois après l’acte modificatif.
Cet avis doit indiquer l’ancien et le nouveau siège social.

Lorsque le changement de siège social ne s’accompagne pas d’un changement de département, les associés ne doivent faire qu’un seul avis de transfert. Ils prendront soin d’indiquer le changement de siège social, l’adresse du nouveau siège social, le numéro RCS et la ville d’immatriculation, le RCS du nouveau siège social.

En revanche, lorsque le siège social change également de département, il faudra publier deux avis de transfert :
– un dans le département d’origine,
– un dans le département du nouveau siège social.

Dans les deux avis de transfert, il faut indiquer le numéro RCS et la ville d’immatriculation de l’ancien siège social, et du nouveau. Il faut aussi mentionner l’identité des personnes qui peuvent engager la responsabilité de la société envers les tiers.

Une fois les avis de transfert publiés, la société ou l’entreprise recevra un justificatif de publication, important pour la suite de la procédure.

Comment déclarer la modification au registre du commerce et des sociétés ?

A partir du moment où les statuts ont été modifiés, et l’avis (ou les avis) de transfert publié, il est possible d’effectuer la modification auprès du registre du commerce et des sociétés.
Pour ça, il faut remplir le formulaire M2.
Ce formulaire est à remplir en double exemplaire. Il est composé de 22 cadres, mais tous ne sont pas à remplir.
Dans le cas d’un transfert de siège social, les cadres 1, 2, 11, 12 et 13 devront être remplis, ainsi que les cadres 21 et 22.

Ce formulaire doit être signé par le représentant légal de la société. Il peut être :
le gérant dans le cas d’une SARL par exemple,
le président dans le cas d’une SAS…
S’il n’est pas en mesure de le signer, il devra mandater un tiers pour signer en son nom.

Comment déclarer le transfert de siège social au greffe du tribunal de commerce ?

Le transfert du siège social se termine par la déclaration au greffe du Tribunal de commerce. Pour ça, le représentant légal de la société ou de l’entreprise doit envoyer un dossier complet au greffe.
Ce dossier se compose ;
– du procès-verbal décidant le transfert de siège social de la société,
– les statuts mis à jour par le représentant,
– le formulaire M2 en double exemplaire,
– l’attestation de publication au journal d’annonces légales,
– le justificatif d’occupation des locaux dans lesquels le siège social est transféré,
– la liste des sièges sociaux précédents, et DBE mise à jour si c’est le cas.

Le dossier est envoyé avec un chèque de règlement.

Combien coûte un transfert de siège social ?

Le transfert de siège social, au-delà des coûts internes, est source de frais qu’il faut prévoir.
Parmi ces frais, il y aura les frais de publication dans le journal d’annonces légales.
Si le transfert de siège social se fait dans le même département, le coût est calculé en fonction du nombre de ligne, avec un tarif à la ligne de 5 euros environ.
Si le transfert de siège social se fait dans un autre département, il faudra doubler ce coût.

Les associés doivent également prévoir des frais pour le greffe du Tribunal de commerce. Là encore, pour un transfert dans le même département, il faudra compter 190 euros environ. En cas de changement de département, le coût sera d’environ 250 euros.

Nous voyons donc que, même si les frais ne sont pas très importants, il faudrait les compter dans le budget de la société. A noter que ces derniers sont moins élevés pour les sociétés à associé unique ou pour les entreprises individuelles. Quant au micro-entreprises, il n’y a aucun frais.

Changer la domiciliation de son entreprise est une démarche relativement simple, à condition de faire les choses comme il faut. Nous conseillons donc de bien préparer son Assemblée Générale, et de suivre toutes les étapes présentées dans cet article.
En cas de difficulté, il est d’ailleurs conseillé de faire appel à un professionnel comme un avocat.

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