Modification de dirigeant : quels impératifs légaux en vue de votre assemblée générale ?

Une société est toujours dirigée par une personne physique ou morale. Habilité à représenter l’entreprise devant les tiers, le dirigeant bénéficie d’un statut spécifique encadré par la loi.

Au cours de son existence, la société peut être amené à faire un changement de direction. Dans ce cas, un certain nombre de démarches sont à effectuer.

Dans cet article, nous allons vous présenter ces différentes démarches, qui vous permettront de faire ce changement dans les meilleures conditions possibles.

Quels sont les documents à modifier ?

Lors de la constitution de la société, le dirigeant peut être directement nommé dans les statuts ou bien être désigné dans un acte séparé par les associés.

Si le dirigeant cité dans les statuts

Dans le cas d’une nomination de dirigeant au sein même des statuts, les associés devront procéder à la rédaction des statuts corrigés. Il est important de faire cette démarche, afin que le dirigeant puisse utiliser les pouvoirs liés à sa charge.
Dans ce cas, les associés doivent organiser une Assemblée Générale Extraordinaire.

Si le dirigeant cité dans un acte séparé

La nomination du dirigeant dans un acte séparé des statuts permet d’alléger la procédure.
En effet, dans ce cas, les associés doivent organiser une Assemblée Générale Ordinaire, beaucoup moins lourde que l’AG extraordinaire.
Le nouveau dirigeant est alors nommé dans un nouvel acte séparé, rédigé et signés par les associés.

Comment publier le changement de direction dans le journal d’annonces légales ?

Une fois le changement de dirigeant entreprise validé, les associés doivent faire une publication dans un journal d’annonces légales, au plus tard 1 mois après l’acte modificatif (statuts corrigés ou nouvel acte séparé).
Cet avis doit indiquer l’ancien et le nouveau dirigeant.

La publication se fera dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société. Un certain nombre de mentions sont obligatoires :
– la forme juridique de la société,
– la dénomination sociale de la société (et éventuellement son sigle),
– le montant du capital social,
– l’adresse du siège social de la société,
– le numéro unique d’identification (le SIREN),
– la ville du greffe d’immatriculation de la société,
– le nom, le prénom et l’adresse du nouveau dirigeant,
– la date de sa prise de fonction,
– le nom, le prénom de l’ancien dirigeant, et le motif de son remplacement.

Cette annonce publiée au journal d’annonces légales est obligatoire, pour informer les tiers. En cas d’oubli ou d’erreur, la société devra procéder à une rectification de l’annonce.

Comment déclarer le changement de direction au registre du commerce et des sociétés ?

A partir du moment où les statuts ont été modifiés, et l’annonce légale publié, il est possible d’effectuer la modification auprès du registre du commerce et des sociétés.
Pour ça, il faut remplir :
– soit le formulaire M3, pour un changement de président SAS, SA ou SNC,
– soit le formulaire M3 SARL pour cette dernière forme de société.

Ce formulaire est à remplir en double exemplaire. Il est composé de 22 cadres, mais tous ne sont pas à remplir.
Dans le cas d’un transfert de siège social, les cadres 1, 2, 3, 13 et 14 devront être remplis, ainsi que, au choix, les cadres 4, 5, 6 ou 7 et 8.

Ce formulaire est à signer par le ou les nouveaux dirigeants sociaux :
– le gérant dans le cas d’une SARL,
– le président dans le cas d’une SAS (même s’il s’agit d’un dirigeant non salarié) ou d’une SA.

Il est toujours possible, pour le dirigeant, de se faire représenté en cas d’impossibilité de signer.

Comment déclarer le changement de direction au greffe du tribunal de commerce ?

Le changement de direction se termine par la déclaration au greffe du Tribunal de commerce. Pour ça, ce dernier doit envoyer un dossier complet au greffe.

Ce dossier se compose ;
– du procès-verbal décidant du changement de dirigeant de la société,
– les statuts mis à jour ou l’acte de nomination séparé,
– le formulaire M3 ou M3 SARL en double exemplaire,
– l’attestation de publication au journal d’annonces légales,
– la copie d’un justificatif d’identité,
– l’attestation de filiation et de non-condamnation du nouveau dirigeant.

Le dossier à envoyer avec un chèque de règlement.
Ce dossier permettra de mettre l’extrait Kbis à jour.

Combien coûte un changement de dirigeant ?

Le changement de dirigeant a un coût qu’il est important de prendre en compte en amont.

Parmi ces frais, il y aura les frais de publication dans le journal d’annonces légales.
Dans ce cas, il faut compter, en moyenne, 5 euros par ligne publiée. Mais les tarifs variant d’un journal d’annonces légales à l’autre, il est intéressant de comparer les tarifs.
Bien entendu, en cas d’annonce rectificative, le coût sera plus fort.

Les associés doivent également prévoir des frais pour le greffe du Tribunal de commerce. Le greffe facture des frais pour un montant total de 192,01 euros. Ce montant se répartit entre le greffe lui-même, le Bodacc et le Trésor Public.

Les frais, bien qu’ils ne soient pas importants, sont à anticiper et intégrer dans le budget. Cela évite les mauvaises surprises.

Changer le dirigeant de sa société, que ce soit un Président ou un gérant, est une démarche relativement simple, à condition de faire les choses comme il faut, et dans le bon ordre.
Préparer en amont son Assemblée Générale pour être certain de ne rien oublier permet de raccourcir les délais et de limiter les frais au strict minimum.
Attention, cet article ne concerne pas le changement de dirigeant association, dont la démarche est différente.

En cas de besoin, il ne faut pas hésiter à faire appel à un professionnel qui vous accompagnera dans vos démarches.

Changement de dirigeants