La plupart des startups ou jeunes entreprises démarrent leur activité avec le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Le régime de l’IS est le régime fiscal par défaut des SAS et SARL. Les SCI sont soumises à ce régime fiscal sur option.
Dans ce cadre, la société est imposée sur ses bénéfices. Le taux d’imposition normal est de 33,33%, mais il est également possible de bénéficier d’un taux réduit de 15% ou 28% selon les seuils.
Pour bénéficier des taux réduits, il faut remplir les trois conditions suivantes :
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Le chiffre d’affaire hors taxe est inférieur à 7,63 millions d’euros
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Le capital a été entièrement libéré
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Le capital est détenu au moins à 75% par des personnes physiques
Le taux de 15% s’applique sur la tranche inférieure à 38120€ de bénéfices. Le taux de 28% s’applique pour l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 sur la tranche des bénéfices comprise entre 38120 € et 75000 €.
Il existe deux régimes fiscaux sous l’impôt sur les sociétés, qui ont une incidence en matière de TVA et en matière de déclaration comptable :
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Le régime réel normal d’imposition (RN) : dans le cadre de ce régime fiscal, un bilan comptable complet doit être déposé, et la télédéclaration est obligatoire. En matière de TVA, la société doit télétransmettre mensuellement une déclaration.
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Le régime simplifié d’imposition (RSI) : la société doit dans le cadre de ce régime déposer un bilan comptable simplifié. La déclaration de la TVA se fait annuellement.
Notre questionnaire intelligent vous propose le régime fiscal le plus adapté à votre situation en répondant à deux critères : la protection optimisée de votre trésorerie et l’allègement de votre charge administrative.
Quelque soit le régime choisi, il s’applique à compter de l’immatriculation de votre société. Il peut être modifié plus tard selon vos préférences ou l’évolution de votre situation.
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