Le commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes est une personne physique ou morale, chargée d’effectuer un audit sur la gestion comptable d’une société. Le commissaire aux comptes va donc attester de la sincérité et de la conformité de la comptabilité d’une entreprise vis-à-vis des normes en vigueur. Le recours à un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire pour certaines sociétés dans le cadre de l’approbation des comptes annuels.
Le CAC est la plupart du temps un expert comptable.
La récente loi PACTE a relevé les seuils à partir desquels la certification des comptes par un commissaire est obligatoire. Seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes devront ainsi faire appel à un CAC :
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Un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros
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Un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros
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Un effectif supérieur ou égal à 50 personnes
L’approbation des comptes annuels
Chaque année, toutes les sociétés doivent procéder au dépôts des comptes annuels au greffe.
Il faut donc établir les comptes annuels à la clôture de l’exercice social, dont la date est prévue dans les statuts de la société. Les comptes doivent être approuvés par les associés de la société au cours d’une Assemblée Générale annuelle, pendant laquelle est également décidée l’affectation du résultat, et donc, la distribution des bénéfices.
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