Pour immatriculer une société, les associés conviennent d’un ensemble de règles et établissent plus ou moins librement — en fonction de ce qui est imposé par la loi, selon la forme sociale choisie — un pacte social, auquel ils adhèrent à l’unanimité. Modifier les statuts de la société revient donc à remettre en cause ce contrat. Il est tout à fait normal que des associés décident d’opérer des modifications statutaires: la société est un organisme vivant. Ce dernier évolue pour s’adapter à un environnement qui change constamment ! Les associés d’une société ne peuvent donc pas décider d’une clause statutaire qui empêcherait la modification de certains articles.

La modification des statuts doit donc répondre à deux impératifs. Il ne doit pas dénaturer le pacte social initial et doit pe à la société de répondre à différents défis.

Qui décide de la modification statutaire ?

Par conséquent, les statuts ne peuvent en principe être modifiés par les associés de la société qu’à l’unanimité, sauf clause contraire prévue dans ces statuts.

Seuls les associés sont compétents pour décider d’une modification statutaire. Ce point est crucial, d’autant plus qu’une décision prise par un autre organe social pourrait entraîner une modification statutaire indirecte : une telle décision serait alors frappée de nullité.

Si la loi ne fait pas de distinction entre les décisions ordinaires et les décisions de modification des statuts, les statuts proposés par maLEGALTECH  mentionnent les décisions extraordinaires, dont l’objet est la modification des statuts, d’une part, et les décision ordinaires, d’autre part.

Décision de modification, quel processus par forme juridique ?

Dans le cas de la SAS, c’est obligatoirement la collectivité des associés qui décide d’une modification du capital, d’une fusion ou d’une dissolution. Les associés sont donc libres, dans le pacte social initial, de prévoir d’autres compétences exclusives de la collectivité des associés en assemblée générale.

Pour la SCI, qui est une société civile, une modification des statuts ne peut avoir lieu que si elle a été décidée à l’unanimité des associés, à défaut d’une clause contraire dans les statuts prévoyant une autre règle de majorité.

Les associés d’une SARL doivent représenter les trois quarts (si immatriculation avant le 4 août 2005) ou les deux tiers (si immatriculation après cette date) des titres sociaux pour pouvoir décider d’une modification statutaire. Il n’est pas possible de prévoir dans les statuts une règle de majorité plus exigeante.

Par ailleurs, les modifications statutaires doivent respecter des mesures de publicité, dont le but est de protéger les tiers. Il s’agit des mêmes formalités que pour les statuts originaires, au moment de l’immatriculation de la société.

Vous trouverez ci-dessous les différentes formalités proposées par maLEGALTECH et impliquant une modification des statuts de la société.

1. Modifier le siège social de la société

Les statuts de votre société font nécessairement mention de son siège social. Ainsi, le transfert du siège social implique une modification des statuts.

Le changement de siège social est normalement décidé en assemblée générale, à des conditions propres à la forme sociale.

Si votre société est une SAS, il faut vous référer à ses statuts qui déterminent si la décision de transfert du siège social doit être prise par la collectivité des associés (en précisant les conditions de quorum et de majorité et les modalités de la prise de décision) ou si elle peut être de la compétence d’un autre organe social. Tout dépend donc du degré de liberté que les associés fondateurs ont prévu dans les statuts de la SAS.

Si votre société est une société civile (SCI…), le transfert est décidé à l’unanimité des associés (en général, en assemblée), sauf clause statutaire contraire. Cela signifie que les associés peuvent établir leurs propres règles quant au transfert et différencier les situations à leur guise: déplacement du siège dans le même département; dans la même région; en dehors de la région…

Dans le cadre d’une SARL, même si cela implique une modification statutaire, la décision de modification du siège doit être prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des titres sociaux.

Dans le cas où le transfert de votre siège social emporterait changement de département, deux publications légales devront être effectuées et des frais de greffe supplémentaires s’ajouteront.

maLEGALTECH s’occupe de tout pour votre transfert de siège social : nous vérifions vos documents, organisons, le cas échéant, une assemblée générale, modifions les statuts de votre statuts, et vous obtenons un extrait Kbis à jour. Pour plus d’information, vous pouvez contacter nos experts sur notre site internet.

2. Ajouter un associé

L’arrivée d’un nouvel associé se traduit en principe par la modification de la structure du capital social de la société. L’approbation de cette opération nécessite un vote en assemblée générale pour acter la refonte du capital et l’émission de nouvelles parts ou actions. Ce premier cas correspond, en général, à une procédure d’augmentation de capital.

L’entrée d’un nouvel associé peut également se faire dans le cadre d’une cession de parts sociales.

maLEGALTECH vous permet de faire entrer un nouvel associé dans votre société, en toute simplicité. Contrôle de vos documents, tenue d’une assemblée générale, modification de vos statuts, enregistrement aux impôts, obtention d’un extrait Kbis à jour… : nos experts prennent en charge cette formalité de A à Z !

3. Augmenter le capital de la société

Le capital social de la société représente les investissements réalisés par les fondateurs. Il peut faire l’objet de modifications durant la vie de la société pour les besoins de l’entreprise dans le cadre notamment de nouveaux investissements, de recapitalisation ou d’opérations de croissance.

Pour la SAS, la décision de procéder à une augmentation de capital est prise par la collectivité des actionnaires. Dans ce domaine, la SAS emprunte beaucoup au régime juridique des sociétés anonymes. Ce sont les statuts qui déterminent les modalités de la prise de décision.

En l’absence de dispositions statutaires contraires moins rigides, l’augmentation de capital d’une SCI se fait à l’unanimité des associés.

Les associés d’une SARL peuvent bénéficier d’un régime plus souple pour les augmentations de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices. La prise de décision s’effectue comme s’il n’y avait pas modification des statuts, donc à la majorité des titres sociaux. Sinon, la décision se prend en assemblée générale extraordinaire.(Majorité des ¾ ou des ⅔ selon la date d’immatriculation, voir plus haut). L’unanimité est requise si la modification entraîne la majoration de la valeur des titres sociaux.

L’augmentation de capital peut s’accompagner d’une souscription, qui se traduit par l’émission de nouveaux titres sociaux. Les souscripteurs peuvent êtres des associés, ou de nouveaux entrants, qui doivent être agréés par les associés déjà présents.

4. Céder des parts sociales

Les cessions de participations entraînent une modification des statuts, dans les sociétés commerciales comme civiles. Toute société repose sur un accord de volonté et l’identité des associés. Voire le détail de leur participation dans le capital sont des éléments importants du pacte social. La cession de parts sociales par un associé est soumise à l’agrément des autres associés. Pour autant, l’associé qui souhaite céder ses parts ne reste jamais prisonnier de celles-ci, car il existe des mécanismes lui permettant de se retirer de la société.

Il est important de se référer aux statuts et aux éventuels pactes d’associés/actionnaires pouvant poser des limites à la cession. Ces documents sont susceptibles de contenir différentes clauses qui ont une influence sur la procédure à suivre:

• clause d’agrément : les associés ont leur mot à dire sur l’entrée du nouvel associé (le cessionnaire);

• clause de préemption : certains associés pourront acquérir les parts en cause;

• clause de préférence : le cédant doit proposer ses parts au(x) bénéficiaire(s) désignés dans la clause. Avant de se reporter sur tout autre acheteur.

Recommandations :

Il est recommandé d’établir un acte de cession de parts sociales mentionnant l’identité des parties, le nombre de parts vendues, le prix de l’opération. Ainsi que le mode de règlement, et le cas échéant, l’agrément donné par les autres associés.  Ce document se révèlera d’une grande importance en cas de litige.

Dans le cadre d’une SAS, la cession d’actions doit être inscrite au registre des mouvements de titres de la société. Les statuts de la SAS doivent être modifiés s’ils précisent la répartition du capital avec l’identité des actionnaires. De même en cas de passage d’une SAS à une SASU, afin d’adapter le document.

L’unanimité des associés est la règle pour décider de la modification des statuts d’une SCI. Sauf si des conditions plus souples sont prévues dans les statuts. Les changements d’associés doivent être notifiés au RCS.

Pour la SARL, la modification de la répartition des titres sociaux dans les statuts est décidée en assemblée générale extraordinaire. (majorité qualifiée des ¾ des parts sociales ou quorum à la majorité des ⅔ des parts sociales des associés présents, selon la date d’immatriculation de la SARL).

Cédez vos titres avec maLEGALTECH, nous générons vos documents sur mesure à un tarif optimisé pour vos besoins. Dès lors nous vérifions vos documents, suivons la procédure de cession prévue dans les statuts de votre société. Nous modifions les statuts, effectuons les enregistrements nécessaires au service des impôts compétent. Et vous proposons, en option, la rédaction d’un contrat de cession sur mesure revu par un avocat.

5. Modifier le nom de la société

Le nom choisi à la création de la société peut être modifié librement et indéfiniment. Les documents officiels seront automatiquement mis à jour dans tous les registres publics et vos interlocuteurs seront notifiés par une publication légale.

Nos experts sont à votre disposition sur notre site pour répondre à toutes vos questions !