La différence entre le président personne physique et personne morale ?

Par exemple, si vous avez déjà une entreprise et que vous souhaitez créer une filiale ou prendre une participation via cette société existante, vous pouvez nommer votre première entreprise en tant que président de votre nouvelle société.

Dans ce cas néanmoins, il faudra nécessairement que le représentant de votre SAS soit une personne physique.

Votre nom apparaîtra sur le certificat d’enregistrement de la nouvelle SAS en tant que représentant légal de votre société nommée comme président de la nouvelle société.

Dans le cas d’une SARL, on qualifie le dirigeant de l’entreprise de gérant. Contrairement au président de la SAS, le gérant de la SARL est nécessairement une personne physique.

De même, on qualifie le dirigeant d’une SCI de gérant. Contrairement au gérant de SARL, le gérant d’une SCI peut être une personne morale ou une personne physique.

Lors de la constitution de votre société, faire le choix d’un dirigeant personne physique ou morale peut être stratégique.

Par exemple, lorsque le président de SAS est une personne physique, sa rémunération est fiscalisée à l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal dans la catégorie des traitements et salaires, et bénéficie de l’abattement de 10% pour les frais professionnels. En revanche, si le président est une personne morale, la rémunération perçue est un produit imposable.

Pour davantage de conseils concernant la constitution de votre société, n’hésitez pas à consulter notre site ou nous contacter !

Qu’est-ce qu’un dirigeant (C-level) ?

C’est un dirigeant de la société qui dispose d’un mandat social par défaut, et éventuellement d’un contrat de travail pour des fonctions spécifiques qu’il a au sein de la société.

Dans les sociétés américaines, les exemples les plus courants de C-level sont CEO (Chief Executive Officer), CTO (Chief Technology officer), CMO (Chief Marketing Officer), CFO (Chief Finance Officer), CLO (Chief Legal Officer or GC, General Counsel).

Il peut percevoir une rémunération pour l’exercice de son mandat de dirigeant de la société et éventuellement cumuler avec un contrat de travail au titre duquel il perçoit un salaire. Avant de prévoir une rémunération selon l’une de ces options, rapprochez-vous d’un expert qui vous indiquera la meilleure solution et les conséquences si vous êtes inscrit à Pôle Emploi.

Quelle est la durée du mandat du dirigeant de SAS ?

 titre liminaire, il convient de rappeler que la SAS est appréciée par les entrepreneurs par la souplesse de son mode de fonctionnement : quasiment tout peut être prévu par les statuts de la société.

Ainsi, concernant les mandats de dirigeant de SAS, les statuts d’une SAS doivent prévoir :

• L’organe compétent pour nommer ledit dirigeant (Président, Directeur général)

• Le quorum requis pour la nomination (majorité simple ou unanimité)

• La durée du mandat du dirigeant

Attention néanmoins, le premier président doit être directement nommé dans les statuts. Les modalités de nomination du président prévues dans les statuts de la SAS ne valent que pour les présidents qui seront nommés ultérieurement au premier président.

Pour le président de la SAS, il convient de prévoir dans les statuts la durée de ses fonctions.

Si aucune mention n’est faite concernant la durée de son mandat, celle-ci sera par défaut à durée indéterminée, c’est-à-dire que la durée du mandat s’étendra sur la vie de la SAS.

De même pour le directeur général de la SAS, il faut prévoir dans les statuts la durée de ses fonctions, qui peut également être illimitée.

En général, dans le cadre de la constitution de votre SAS, le Président et tous les directeurs généraux sont, pour démarrer nommés pour une durée indéterminée et au maximum pour la durée du mandat du président afin de maintenir l’équipe en place, ou de la remplacer/renouveler si le Président quitte l’équipe. C’est l’option que nous vous recommandons.

Comment se passe le départ d’un associé ?

Les dispositions suivantes ne s’appliquent que pour l’option pacte d’associés.

Souvent les pactes d’associés prévoient des clauses de « good leaver » ou de « bad leaver », visant à sanctionner, par une restitution immédiate totale ou partielle des actions, un dirigeant qui ne remplit plus son rôle.

Ce n’est pas une bonne pratique car ces clauses mènent les associés à débattre des causes du départ, alors que la seule chose importante est que celui qui ne convient plus doit quitter la société afin de permettre l’arrivée d’un autre associé qui fera croître la société.

C’est pourquoi, nous proposons une clause très simple en cas de départ : l’acquisition du capital est corrélée au temps passé dans la société (vesting adapté au droit français).

Donc, sur décision des autres associés en assemblée générale, le dirigeant qui souhaite partir ou qui est invité à partir, perd ses fonctions de dirigeant et restituera ses actions selon un calendrier simple :

• départ la 1ere année d’activité : l’associé ne conserve aucune action. Elles sont rachetées au nominal. II récupère son compte-courant d’associé dans les 3 mois

• départ à partir de la 2eme année d’activité : l’associé conserve 25% des actions, le reste est racheté au nominal, puis +2% par mois passé dans la société. A partir de la 4ème année, il conserve 100% des actions qu’il détient à la date de son départ !

Pourquoi prévoir le rachat de l’action au nominal en cas de départ ? Il faut avant tout protéger la croissance de la société et inciter l’équipe fondatrice à rester le plus longtemps possible. Les éventuelles levées de fonds futures ne doivent pas influencer la décision d’un associé de rester ou de partir. C’est le projet de société et l’équipe qui fonde la société, pas les individus. Donc si l’un deux veut partir ou si les autres le décident, c’est que l’équipe ne fonctionne plus, celui qui part est remboursé pour ce qu’il a apporté, c’est à dire qu’il récupère la valeur de ses actions lors de la constitution de la société et son compte-courant d’associés.

Evidemment, si les faits sont graves et malveillants, il sera tenu de restituer 100% de ses actions dans la société.

Pour plus d’information, nos experts sont à votre écoute sur le site de maLEGALTECH.

VOIR AUSSI : Comment révoquer ou changer un dirigeant (président, gérant ou directeur général) ?

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