La forme de société adaptée à vos besoins dépend d’abord de son activité. S’il s’agit d’une activité immobilière, alors la SCI est recommandée. Pour les activités commerciales, la SARL ou la SAS sont privilégiées.

Pour se développer vite et sans contraintes inutiles, la forme sociale de la société doit être stable et flexible afin d’affronter toutes les situations envisageables dans le temps. La SAS (Société par actions simplifiées), ou SASU lorsqu’elle n’a qu’un seul associé, est la forme de société la plus souple pour permettre de modifier la gouvernance de votre société au gré de sa croissance.

La SAS est la forme juridique de société privilégiée par les startups aujourd’hui en France.

En effet, contrairement à la SARL ou la SA, la SAS est caractérisée par une réglementation très souple dans le code du commerce : il est possible de fixer toute la gouvernance de la société dans les statuts de la société.

Ainsi, par exemple, la SAS permet de faciliter la prise de décisions importantes pour votre société, et donc d’éviter tout frein à son développement, vous décidez

• des majorités lors des votes en Assemblées Générales

• du mode de convocation des Assemblées Générales (vous pouvez par exemple choisir de convoquer une Assemblée Générale par e-mail par exemple, ce qui n’est pas faisable dans le cadre d’une autre forme de société régie par le Code de commerce), et

• des modalités pour attribuer des actions gratuites à vos salariés,

• modifier les droits des dirigeants ou le capital social, etc.

Avec la SAS, la plus grande partie des actes de la vie courante de votre société pourra être décidée en Assemblée Générale sans recours.

Par ailleurs, l’apport en capital minimum est d’un euro, ce qui évite d’avoir à immobiliser vos capitaux au lancement de votre société (37500 euros pour la Société Anonyme), ainsi que la possibilité d’avoir un seul associé (par opposition aux 7 ou 2 actionnaires minimum pour la Société Anonyme) permettent de commencer très vite et de décider de l’organisation de la société simplement et au gré de votre croissance, selon vos propres règles de gouvernance.

Avec une SAS, vous pourrez facilement prévoir les levées de fonds à venir, dont l’une des étapes incontournables est l’ajout d’actionnaires : il sera alors nécessaire de prévoir dans les statuts de votre société des clauses facilitant l’entrée de nouveaux actionnaires au capital de la société.

Quelle est la différence entre une SAS et une SASU ?

Une SASU est une société par actions simplifiée ne comportant qu’un seul associé.

Le régime juridique applicable est donc le même.

Forme de société : Qu’est-ce qu’une SARL ?

En France, plus de 40% des sociétés créées chaque année sont des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Il s’agit donc d’une forme sociale répandue, qui concerne à la fois les artisans, les commerçants, les industriels et certaines professions libérales.

Une SARL ne nécessite pas un capital social élevé dès le départ, ce dernier étant fixé librement par les associés. Comme le nom de cette forme de société l’indique, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. Enfin, elle permet de mettre en avant le caractère familial d’une entreprise, le cas échéant.

Caractéristiques principales de la SARL

La SARL est une forme de société constituée d’au moins 2 associés (s’il y a un associé unique, la société est une EURL), le nombre d’associés ne pouvant dépasser 100. Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Les associés de SARL se répartissent les bénéfices proportionnellement à leur part dans le capital, sauf répartition différente prévue dans les statuts. Ils ont tous droit à la distribution des dividendes de la société, en respectant le cadre défini par l’assemblée générale.

Le statut de SARL est ouvert à un très large éventail d’activités, mais il exclut les professions juridiques, judiciaires ou de santé (sauf les pharmaciens), ainsi que les activités d’assurance, de capitalisation et d’épargne. Ce qui importe le plus est l’objet statutaire (tel que défini dans les statuts de la SARL) et non l’objet réel.

Aucun capital minimum n’est requis: un 1€ peut suffire ! Le capital est composé d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. Voici les règles de souscription et de libération:

• Apports en nature: libération intégrale dès la souscription des parts;

• Apports en numéraire: libération d’au moins 20% à compter de la souscription des parts, le reste devant être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation au RCS;

• Apports en industrie: ils ne sont possible que s’ils sont prévus dans les statuts de la SARL. Ils ne contribuent pas à la constitution du capital de la société.

Les statuts de la SARL doivent mentionner l’évaluation des apports en nature, faite par un commissaire aux apports désigné par les associés, à l’unanimité.

Les SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible, à certaines conditions, de bénéficier du régime de l’impôt sur le revenu : il faut que l’entreprise soit une SARL de famille et que d’autres conditions de nombre de salariés, d’activité et de chiffre d’affaires soient réunies.

Le régime social du gérant, qui administre la SARL, dépend de sa qualité (majoritaire, minoritaire ou égalitaire).

Mode de fonctionnement de la SARL

La gérance est un aspect important du fonctionnement de la SARL. Le gérant de SARL est une personne physique, capable, associé ou non. Les associés majoritaires peuvent le nommer dans les statuts, sinon il sera nommé par l’assemblée générale, à la majorité de plus de la moitié des parts sociales : cela fonde la distinction entre le gérant statutaire et le gérant non statutaire.

Le gérant peut signer un contrat de travail, qui est alors considéré comme une convention réglementée, si son emploi est effectif, si ses fonctions de direction sont différentes des fonctions techniques exercées dans le cadre du contrat de travail, si ces fonctions techniques sont exercées dans une position de subordination vis-à-vis de la société et si un salaire est bien versé au titre de l’exercice de ces fonctions techniques.

Le gérant est révocable, mais si la révocation est décidée sans juste motif, des dommages et intérêts doivent être alloués à son profit.

Ce sont les statuts qui déterminent les pouvoirs du gérant qui, par défaut, est chargé d’accomplir les actes de gestion dans l’intérêt social. Cela est d’autant plus important lorsque la société est administrée, en accord avec les statuts, par plusieurs gérants : pour ne pas tomber dans la confusion et donc se retrouver avec plusieurs gérants se comportant comme des gérants uniques, avec un droit de veto chacun, il est préférable de définir dans les statuts l’étendue des pouvoirs de chaque gérant.

Le gérant est le représentant légal de la société. Il engage la société à l’égard des tiers, même pour des actes n’entrant pas dans l’objet social, sauf si la société rapporte la preuve que le tiers était au courant de dépassement de l’objet social, ou qu’il ne pouvait ignorer ce dépassement.

En ce qui concerne la prise de décision, ce sont les associés qui participent aux décisions collectives. En principe, le gérant doit convoquer dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, une assemblée générale pour se prononcer sur les comptes sociaux. Les associés peuvent également convoquer une assemblée s’ils représentent au moins la moitié du capital ou le dixième des associés.

Quelle est la différence entre les formes de société SARL et EURL ?

L’EURL désigne l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit de la forme juridique de SARL réservée à un associé unique. Le régime juridique de l’EURL est donc le même que celui de la SARL.

Forme de société : Qu’est-ce qu’une SCI ?

Présentation générale de la SCI

La société civile immobilière (SCI) est une forme de société très utile pour investir dans le domaine immobilier. Elle jouit notamment d’une fiscalité avantageuse.

La SCI dispose d’une personnalité morale propre, son capital social n’est pas borné et le choix du régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) est libre.

Cette forme de société a les traits d’une indivision mais n’en prend que les avantages, surtout en cas de succession.

La SCI permet à ses associés d’assurer la gestion et la location d’immeubles qu’ils ont apportés ou qu’elle a elle-même acquis. Chaque associé détient des parts, ce qui rend impossible le partage en nature de l’immeuble considéré.

Grâce à la SCI, et en optant pour l’impôt sur les sociétés, vous pourrez économiser en impôts, constituer des réserves et être rentable rapidement, avec une grande liberté d’organisation et de gestion laissée aux associés.

Caractéristiques principales de la SCI

La SCI est une forme de société civile utilisée dans le cadre de la gestion d’un patrimoine immobilier: le régime juridique de la SCI est le régime de droit commun des sociétés civiles.

L’activité de la SCI doit obligatoirement être de nature civile. Il faut donc veiller à bien délimiter le champ de ses activités, car si l’objet de la SCI apparaît comme étant commercial, la SCI risque d’être traitée comme une société commerciale sur le plan fiscal.

Les SCI doivent être immatriculées au RCS et faire l’objet de mesures de publicité pour des raisons d’information et d’opposabilité aux tiers.

Pour constituer une société civile, deux associés suffisent sans limitation dans le nombre d’associés.

Les règles relatives au capital sont très souples. Le capital peut être fixe ou variable, et aucun minimum n’est imposé par la loi. Le capital d’une SCI peut donc être très faible. Il n’existe pas de délai légal pour la libération des apports par les associés.

Mode de fonctionnement de la SCI

Dans une SCI, l’associé est responsable indéfiniment des dettes sociales, dans la mesure de sa part dans le capital. La contribution de l’associé peut aller au-delà de l’apport initial. En revanche, cette responsabilité n’est pas solidaire.

La SCI est administrée par un ou plusieurs gérants. Le gérant peut être un associé ou une personne ne détenant aucune fraction du capital ; une personne physique ou une personne morale. Les gérants de SCI sont révocables et ont des pouvoirs limités, dans l’intérêt des associés. Lorsqu’il traite avec des tiers, le gérant de SCI n’engage la société qu’à condition qu’il agisse dans le cadre de l’objet social, sauf s’il reçoit l’autorisation de tous les associés et agit dans l’intérêt de la société.

Les décisions sont prises par les associés, à l’unanimité, mais les statuts peuvent déroger à cette règle et organiser de manière plus libre la prise de décision au sein de la SCI. Plusieurs possibilités s’offrent aux fondateurs: règles de quorum, règles de majorité, etc. Les décisions collectives sont prises, par défaut, en assemblée générale. Mais les statuts peuvent également prévoir la prise de décisions par des consultations écrites ou la rédaction d’un acte exprimant le consentement unanime des associés.

Les sociétés civiles étant des sociétés de personnes, la SCI est une société fermée. C’est donc aux fondateurs de décider dans les statuts s’ils veulent ou non faciliter la cession de droits sociaux, autrement dit, l’ouverture et la transmission du capital. En principe, une cession de droits sociaux requiert le consentement unanime des autres associés: les statuts peuvent ainsi déroger à cette règle en instaurant à l’unanimité une majorité ou en prévoyant l’agrément du ou des gérants.

En revanche, un associé de SCI n’est jamais prisonnier de ses titres sociaux, en vertu d’un droit de retrait, qui lui permet de se faire racheter ses titres par des associés, des tiers ou par la société. Le prix de rachat est alors fixé par un expert: mais si ce prix ne convient pas à l’associé souhaitant céder ses parts, il peut décider de les conserver.

La SCI n’est pas dissoute par le décès d’un associé, ses héritiers ou légataires lui succédant.

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