Entrepreneurs, soyez vigilants face aux nombreux courriers d’arnaque et d’abus !

Certaines sociétés pourront vous contacter, notamment par courrier, et vous presseront à payer une somme de quelques centaines d’euros, parfois plus, en vous faisant croire que vous n’avez pas effectué toutes les formalités nécessaires dans vos démarches.

La présentation de ces brochures est trompeuse car elle vise avant tout à vous convaincre que les services proposés sont obligatoires pour vous mettre en conformité avec la loi française ou avec des directives européennes, sous peine de sanctions judiciaires. L’aspect de ces publicités ou factures semble très officiel, textes législatifs à l’appui.

Pourtant, une lecture attentive de ces courriers et des conditions générales du service permet de déceler l’artifice. Il faut donc rester alerte et veiller à ne pas tomber dans le panneau, car une fois le paiement réalisé, vous êtes réputés avoir accepté les conditions générales de vente de ces offres commerciales trompeuses, et il vous sera presque impossible d’obtenir un quelconque remboursement des sommes versées.

Vous trouverez ci-dessous quelques conseils pratiques pour déceler ces pratiques abusives :

• Vérifiez systématiquement l’expéditeur de documents de formalités administratives de votre société. Par exemple, si l’expéditeur est une entreprise privée, méfiez-vous !

• Faites attention aux sociétés qui utilisent des acronymes se rapprochant de ceux d’une administration publique dans leur dénomination sociale pour gagner en crédibilité.

• Ne vous fiez pas à l’apparence des documents : il est très facile pour ces sociétés d’imiter la mise en page de documents officiels.

• Ces sociétés ne peuvent pas légitimement vous demander des frais supplémentaires, le fait qu’elles aient accès à vos informations d’immatriculation ne leur permettant pas d’avoir pour autant accès à vos dossiers administratifs.

• Si vous trouvez des indices renvoyant à des villes ou pays étrangers, soyez suspicieux !

• Les courriers envoyés contiennent souvent des références à des textes législatifs avec une interprétation erronée dans le but de vous inquiéter.

• Enfin, en cas de doute sur la provenance des prospectus, lisez les conditions générales, souvent apposées au dos, en petits caractères. Elles sont très importantes car elles vous permettront de découvrir la supercherie : impossibilité de se rétracter ; but purement commercial de la société expéditrice ; aucun lien avec une administration publique ; applicabilité d’un droit étranger en cas de litige… Payer revient à accepter ces conditions ! Or, une démarche administrative n’est en rien un contrat !

Ces comportements frauduleux de sociétés peu scrupuleuses sont notamment identifiés et répertoriés sur le site myinfogreffe.fr. En outre, la DGCCRF propose une information très détaillée sur ce genre de pratiques.

Une simple recherche sur la toile, voire si nécessaire une navigation sur des forums spécialisés, peut aussi s’avérer utile.

Vous trouverez ici des exemples de manœuvres abusives.

Si vous voulez en savoir plus sur maLEGALTECH ou comment intégrer votre entreprise en France, contactez-nous !