Société : Le dépôt de capital

Le dépôt du capital sur un compte est une des étapes de la procédure d’immatriculation de votre société. Ce dépôt donne lieu à la délivrance par le dépositaire d’une attestation de dépôt de fonds. Le but de ce document est de certifier que la somme correspondant au capital a bien été versée.

Ainsi, l’attestation de dépôt du capital doit contenir de nombreuses informations. La dénomination sociale de votre société, le siège social de votre société, le montant total des fonds versé et, annexée, la liste des souscripteurs, avec le montant du capital qu’ils ont respectivement versé.

La date de délivrance de l’attestation doit être antérieure ou au jour de la date de signature des statuts. Le greffe du tribunal de commerce vérifie soigneusement ce détail et rejette les attestations qui ne se conforment pas à cette règle.

Une société n’est définitivement créée qu’à partir du moment où elle est immatriculée au greffe du tribunal de commerce. maLEGALTECH effectue alors les formalités nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Ce document doit être joint obligatoirement à votre dossier administratif pour obtenir l’extrait Kbis.

Par ailleurs, dans le cas précis de la SAS. Le certificat permet de finaliser la création de la société à travers la signature par les associés de la version finale des statuts.

Attestation de dépôt de capital :

L’obtention de cette attestation est cruciale. Mais elle n’est pas pour autant urgente, d’autant plus que si vous choisissez l’une de nos banques partenaires, nous nous chargerons du suivi de votre dossier. La demande du certificat se fera après la validation de vos réponses à notre questionnaire intelligent. Le dépôt des fonds auprès de la banque choisie.

maLEGALTECH facilite vos démarches administratives.