• La forme juridique de la société

• Les statuts de la société

Dans le cas d’une révocation d’un dirigeant de SAS, les conditions liées à la révocation du président sont librement prévues dans les statuts (modalité d’exercice du droit de vote, quorum). Ainsi, il est possible d’envisager une révocation avec ou sans juste motif, avec ou sans préavis, et les conditions de vote. Dans tous les cas, la révocation du dirigeant de SAS ne doit pas être abusive dans le sens entendu par la jurisprudence, c’est-à-dire que la révocation ne doit pas être brusque, vexatoire, ou humiliante, sous peine de devoir des dommages et intérêts.

Pour révoquer un gérant de SARL : les règles sont fixées dans le code de commerce. La révocation est valable dès lors que les conditions de vote sont remplies :

• La majorité absolue sera nécessaire lors de la première convocation de l’assemblée générale ordinaire

• La majorité relative sera nécessaire sur deuxième convocation

De même que dans le cadre d’une révocation de dirigeant de SAS, la révocation abusive d’un gérant de SARL peut entrainer le versement de dommages et intérêts.

Par ailleurs, si le mandat social est associé à un contrat de travail, alors la révocation peut être compensée par une indemnisation basée sur sa dernière rémunération annuelle brute.

Dans le cas d’une SCI, la révocation du gérant est possible sur décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. De même que pour les SARL et les SAS, la révocation abusive du gérant d’une SCI peut donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Changer un dirigeant avec maLEGALTECH :

Vous voulez changer le président ou le directeur de votre société ? Il vous faudra donc convoquer une assemblée générale afin de voter ce changement. maLEGALTECH s’occupe de toutes les formalités exigées et prépare les documents juridiques nécessaires pour la convocation de l’assemblée générale.

Vous répondez à notre questionnaire afin de définir les modalités de tenue de votre AG (date et heure, lieu, etc.). Nous nous chargeons de générer l’ensemble des documents nécessaires à la tenue de l’assemblée générale et au changement de dirigeants.

Les services de maLEGALTECH pour le changement de vos dirigeants comprennent :

• La vérification de vos documents

• La tenue de l’Assemblée Générale de modification

• Le dépôt du dossier auprès de l’administration

• L’envoi de votre extrait K bis à jour

Découvrez :

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