Assemblées Générales d’une société

• Les Assemblées Générales Ordinaires (AGO) : ce sont toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts de la société.

Pour illustrer le type de décisions prises dans le cadre des AGO, nous allons prendre un exemple : voici une liste de décisions ordinaires qui sont de la compétence de l’AGO dans le cadre des SARL selon le code de commerce :

• L’approbation des comptes

• L’affectation des bénéfices

• La nomination du gérant

• La nomination éventuelle d’un commissaire aux comptes

• L’approbation des conventions réglementées

• Toutes les décisions réservées par les statuts aux associés comme les clauses limitatives de pouvoir.

• Les Assemblées Générales Extraordinaires (AGE) : ce sont les décisions qui modifient les statuts de la société : par exemple, une augmentation de capital, une modification du siège social ou de la dénomination sociale.

Concernant les délais de convocation :

Vous devez convoquer les associés de la société dans les délais prévus selon la forme juridique de votre société.

Dans le cas d’une SAS, le délai minimum entre la convocation des associés et la tenue de l’assemblée générale est librement fixé dans les statuts.

Pour la SARL, l’article R223-20 du code de commerce précise que les associés doivent être convoqués au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale, par lettre recommandée.

Avec la SCI, le droit commun prévoit que les associés doivent être convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée.

Après la convocation :

Dès la convocation, le texte des résolutions proposées et tous les documents nécessaires à l’information des associés sont tenus à leur disposition au siège social. Lieu où ils peuvent en prendre connaissance. Ils peuvent également demander une copie. Les associés son à même de demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple, soit à leurs frais par lettre recommandée.

Le procès-verbal de l’assemblée générale :

Toutes les décisions de cette réunion sont consignées dans un document récapitulatif du lieu de la réunion, heure, personnes présentes (ou participant à distance), décisions prises et votes pour ou contre, pouvoirs accordés etc. Ce document est appelé, Procès-verbal d’Assemblée. et il devra être signé par les associés et conservé par la société (le Président est responsable légalement de la conservation de tous les actes pris par la société).

L’important dans le cadre des assemblées générales, si vous êtes dans une dynamique de forte croissance, est de décider vite. Il faut donc pouvoir convoquer vos associés avec des délais courts, de documenter correctement vos prises de décisions, et d’éviter tout formalisme inutile.

Avec maLEGALTECH, c’est possible et pour cela nous avons prévu dans vos statuts de SAS des délais de convocation courts, des convocations par voie électronique, etc. Vous n’avez qu’à vérifier que vous avez le quorum minimum utile, puis regroupez-vous et prenez vos décisions. Il suffira par la suite de rédiger le Procès-Verbal d’Assemblée Générale et de conserver ce Procès-Verbal dans vos archives.

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