Conditions générales de vente

Nous vous souhaitons la bienvenue sur le site malegaltech.com et vous remercions pour votre confiance.

Ce service est proposé par, Société nouvelle du nouvel Economiste (S2NE), SA au capital de 37.000 €. RCS 809 449 234 – Siège social: 31, avenue du général Michel Bizot 75012 – Bureaux: 40, rue de Trévise 75009

Le site malegaltech.com est hébergé par PHPNET France, 97-97 Bis Rue Général Mangin 38100 GRENOBLE – 451 878 128 RCS GRENOBLE et les serveurs utilisés sont installés en Europe.


Vous trouverez ci-dessous des informations sur les conditions d’utilisation du Site, notre relation contractuelle pour le cas où vous choisissez nos Services, et enfin pourquoi et comment nous collectons vos informations personnelles lorsque vous utilisez notre Site et/ou nos Services.

En accédant ou en utilisant le site web et/ou le/les services fournis par maLEGALTECH, vous reconnaissez que vous (i) avez lu et que vous acceptez d’être lié aux Termes ci-après applicables au jour de votre dernière connexion (« les Termes ») et (ii) que vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables. Si vous n’acceptez pas ces Termes, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous fournir nos Services et vous devez cesser d’utiliser le Site. Toutefois, nous serions heureux de comprendre votre décision aussi n’hésitez pas à nous écrire à ([email protected]altech.com).

Les Termes recouvrent l’ensemble des dispositions suivantes :
A. Conditions générales d’utilisation des Services.
B. Conditions générales de vente et de prestations de services
C. La politique de confidentialité, données personnelles et de cookies.

Pour simplifier la lecture de ces Termes, voici les définitions des dénominations utilisées : 

« Site » signifie tout site web dont l’accès est fourni par maLEGALTECH dont notamment et sans limitation malegaltech.com et formalites.malegaltech.com ainsi que toute autre domaine et sous domaine de malegaltech.com.

« Services » signifient le Site, la plateforme et tous les services fournis par maLEGALTECH via le Site et décrits ci-dessous. 

« maLEGALTECH », « nous », « nos » et « notre » signifient la société “Société nouvelle du nouvel Economiste” (S2NE).

L’”Utilisateur”, « Vous », « Vos » et « Votre » se réfèrent à chaque client, visiteur qui utilise en son nom le Site et/ou les Services. Si vous accédez ou utilisez les Services au nom d’une société, organisation ou toute autre entité, alors, (a) « Vous », « Vos » et « Votre » se réfèrent également à cette entité, (b) vous représentez et garantissez que vous êtes un représentant autorisé de l’entité avec l’autorité pour engager cette entité, et (c) vous acceptez les Termes au nom de cette entité.   

Les « Informations Utilisateurs » signifient les informations (dont les Informations Personnelles telles que définies dans C. La Politique de confidentialité, les données personnelles et les cookies) ainsi que toutes les informations relatives à la situation personnelle et professionnelle, le profil, les transactions, les commentaires, les questions, et tout type de contenu informatif (incluant des documents, posts, vidéos, présentations etc.) renseignés à l’occasion de l’utilisation du Site, ou collectés par maLEGALTECH et/ou par l’Utilisateur pour ou lors de l’utilisation ou l’exécution des Services. 

« Tiers Partenaires » se réfère aux tiers partenaires et /ou prestataires de service avec lesquels maLEGALTECH a conclu des partenariats ou contrats de prestations de service, licence d’utilisation de logiciel en vue de vous proposer et de vous fournir les Services. 

« Droits de Propriété Intellectuelle » signifient tous les droits sur les brevets, le copyright, sur les marques, le secret commercial et tous les autres droits de propriété intellectuelle existant ou pouvant être connus ultérieurement, et par conséquent toutes les applications et tous les enregistrements, renouvellements et extensions qui en découlent, dans le cadre des lois de tout pays, territoire ou juridiction. 

« Documents » se réfèrent aux documents établis à partir des formulaires complétés par Vos soins, accessibles sous format dématérialisé sur le Site pour l’exécution des Services.

A. Conditions d’utilisation des Services

maLEGALTECH est une plateforme en ligne qui vous permet d’effectuer toutes vos formalités administratives dans une logique d’automatisation et via une connexion à un réseau de communications électroniques. Vous reconnaissez que vous utilisez les Services sous votre responsabilité et pour vos besoins personnels ou professionnels.

1. Nos Services

maLEGALTECH met à votre disposition des outils/logiciels self-service, incluant : (i) un questionnaire intelligent (logiciel dynamique) permettant de compléter, générer, exécuter, stocker Vos informations et Vos documents ; (ii) l’accomplissement des Services commandés en Votre nom, directement ou via nos Tiers Partenaires ; (iii) le cas échéant, la mise en relation avec nos Tiers Partenaires pour des Services de conseil ; (iv) service de notification et d’alertes informatives; (v) blog, vidéos, information générale.

2. Destinataires des Services

maLEGALTECH est destiné aux personnes physiques majeures et capables, et aux personnes morales représentées par un intermédiaire habilité. L’Utilisateur, personne physique ou personne morale, reconnaît, du fait de l’utilisation des Services, qu’il agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qu’il n’est donc pas un consommateur au sens du droit de la consommation. Si Vous êtes soumis à des lois autres que la loi française, Vous reconnaissez que les Services Vous sont proposés à Vos risques et périls et que Vous êtes entièrement responsable de leur conformité avec les lois et les réglementations qui Vous sont applicables, dont notamment et sans limitation, les réglementations relatives aux impôts, au travail, aux douanes, immigration, etc.

3. Votre compte

Pour utiliser le Site ou les Services en tout ou partie, en Votre nom ou pour le compte de Votre Client, vous créez un compte utilisateur gratuit avec un email et un mot de passe (« Votre Compte ») permettant votre identification certaine. La création de ce compte emporte votre acceptation sans condition des présents Termes et de leurs mises à jour successives. Vous acceptez les Termes applicables lors de votre dernière connexion.

4. Sécurité de Votre Compte

Vous êtes entièrement et exclusivement responsable de l’activité sur Votre Compte. Vous devez assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de Votre Compte car il nous permet de vous identifier pour vous fournir nos Services. Ainsi, (i) vous ne pouvez à aucun moment utiliser le compte d’un tiers ou (ii) laisser un tiers utiliser Votre Compte et (iii) vous devez toujours vous déconnecter et fermer votre navigateur lorsque votre session est terminée. A défaut, vous engagez votre responsabilité personnelle envers maLEGALTECH pour tout préjudice subi suite à l’utilisation de Votre Compte par une autre personne que vous-même. maLEGALTECH décline toute responsabilité des éventuels préjudices et conséquences subis par vous-même ou par un tiers en cas de manquement à ces obligations de sécurité.

5. Modification/Clôture de Votre Compte

maLEGALTECH se réserve le droit de clôturer ou suspendre définitivement ou temporairement Votre Compte et/ ou de résilier votre commande en cas de violation de toute ou partie des Termes. Sous réserve des dispositions légales applicables, dans le cas où maLEGALTECH suspend, modifie ou clôt définitivement votre Compte, vous disposerez d’un délai raisonnable pour effectuer une copie des Informations et Documents disponibles. Vous acceptez de ne recevoir aucune indemnité ou compensation de toute nature pour le/les préjudice(s) éventuel(s) subi(s) du fait de cette décision.

Vous pouvez également résilier votre compte à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel sous réserve des conditions d’abonnement souscrites le cas échéant.

En cas de clôture de Votre compte et/ou résiliation de Votre commande dans les conditions décrites ci-dessus, maLEGALTECH s’engage à supprimer et restituer sur Votre demande la totalité des Informations Utilisateurs dans un délai raisonnable. 

6. Sécurité et intégrité des informations

Sous réserve des éléments indiqués dans la “Politique de Confidentialité, données personnelles, cookies”, nous mettons en œuvre les mesures raisonnables et disponibles permettant de préserver la sécurité et l’intégrité de nos échanges avec Vous ainsi que l’intégrité des Informations Utilisateurs Vous concernant. D’une part, votre identification certaine est assurée par la sécurité de Votre Compte conformément à l’Article 4). Et d’autre part, nous préservons l’intégrité du stockage, transport et de l’accès aux échanges électroniques échangés avec vous en utilisant les infrastructures de stockage :
1. Hébergeur du Site :

Iguane Solution, 41 rue Boissy d’Anglas, 75008 Paris – France

Téléphone : 0892.684.447 – Fax : 0892.680.388

www.iguanesolutions.com
2. Heroku. Inc. Ce prestataire utilise les meilleures technologies de cryptage disponibles telle que « Secure Socket Layer » (SSL). Notez que, bien qu’aucun service ne soit inviolable, la plupart de nos prestataires tel que Heroku, Inc. maintiennent les certifications ISO 27001, SOC 1 and SOC 2/SSAE 16/ISAE 3402 (Previously SAS 70 Type II), PCI Level 1, FISMA Moderate, Sarbanes-Oxley (SOX) et possèdent des années d’expérience dans la gestion et la sécurité de centres de données à grande échelle.

7. Votre licence d’utilisation des Services

Aux fins d’utilisation des Services, vous disposez d’une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable, librement révocable pour utiliser les Services exclusivement pour votre usage personnel et/ou professionnel, pendant la durée de l’abonnement/ du contrat Vous concernant et pour le monde entier.

Vous êtes interdits sous peine de poursuites judiciaires aux fins d’indemnisation, tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copies et plus généralement, les actes d’adaptation, modification, reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments en tout ou partie, et sans que cette liste soit limitative, sauf autorisation expresse et écrite de maLEGALTECH.

8. Utilisation non commerciale des Services

En toutes circonstances Vous acceptez de NE PAS vous engager directement ou indirectement dans l’une de ces activités prohibées : (i) la copie, la distribution ou la divulgation de tout ou partie des Services sur tous supports, incluant sans limitation tous types de « scraping » automatisés ou non ; (ii) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ; (iii) tous comportements ou actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures des Services ; (iv) l’utilisation de tous systèmes automatisés d’accès aux Services permettant l’envoi d’une quantité de requêtes aux serveurs de maLEGALTECH supérieure à ce qu’un humain peut produire dans la même période (sous réserve des autorisations révocables accordées aux opérateurs des moteurs de recherche publics pour la création d’index publics aux fins de recherche en ligne mais sans mise en cache ou sans archivage des données) ; (v) la transmission de spam, de chaînes de courrier ou de tout autre email non sollicité ; (vi) l’intrusion ou la tentative d’intrusion, la compromission de l’intégrité ou de la sécurité des systèmes sur lesquels sont mis en œuvre les Services, notamment le chargement de données invalides, de virus, de vers ou de tout autre logiciel malveillant ; (vii) la collecte ou la récupération de toute information personnelle identifiable issue des Services ; (viii) l’utilisation des Services à des fins de sollicitation commerciale ou en violation avec l’objet initial des Services ; (ix) la copie, la modification, la traduction, la reproduction, l’extraction de contenus de toute nature transmis dans le cadre des Services, leur modification ou leur détournement ; (x) l’accès à tout contenu sur les Services via toute technologie ou tous moyens autres que ceux fournis ou autorisés par les Services; ou (xi) outrepasser les mesures de sécurité mises en œuvre afin d’empêcher ou de restreindre l’accès aux Services, incluant sans limitation les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tous contenus.

9. Responsabilité de l’Utilisateur

En cas de violation de ces Termes par vos soins, vous garantissez maLEGALTECH contre toutes les plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques encourues par maLEGALTECH. Vous vous engagez à indemniser maLEGALTECH de tout préjudice subi et à payer tous les frais, charges et/ou condamnations supportées de ce fait par maLEGALTECH.

Vous confirmez posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte des Services et en particulier la manipulation de ces derniers.Vous vous engagez à utiliser les Services en bonne intelligence. En cas d’utilisation anormale des Services, maLEGALTECH se réserve le droit de résilier la commande et de clôturer votre compte dans les conditions de l’Article 5. De plus, la responsabilité de maLEGALTECH ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement des Services consécutif à une mauvaise utilisation des Service par Vous.

10. Obligations et responsabilité de maLEGALTECH

maLEGALTECH peut être amené à résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Utilisateur, par simple notification électronique et sans préjudice de tous dommages et intérêts que maLEGALTECH pourrait réclamer en cas de manquement.

En conséquence, la responsabilité de maLEGALTECH ne saurait être engagée en cas de Votre mauvaise utilisation des Services, ou de vol ou de compromission de Vos informations de connexion ou en cas de dysfonctionnement des Services lié à un tiers ou à tout événement échappant au contrôle de maLEGALTECH. Dans l’hypothèse où vous subiriez, du fait d’un dysfonctionnement manifeste des Services ne résultant pas d’une mauvaise utilisation, mais du fait du tiers, ou d’un événement échappant au contrôle de maLEGALTECH, tout dommage indirect, telles que notamment les pertes de chiffres d’affaires ou d’opportunités, la perte ou la modification du contenu des Informations Utilisateur ou des Informations Utilisateur relatives à Vos Clients, la responsabilité de maLEGALTECH ne saurait être engagée. 

En tout état de cause, la responsabilité de maLEGALTECH au regard de la fourniture des Services est limitée aux montants perçus par maLEGALTECH au titre du Service exécuté ou de l’abonnement concerné par le fait générateur de responsabilité.

11. Propriété intellectuelle de maLEGALTECH

À l’exception des Informations Utilisateur, dont Vous restez propriétaires, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (documents, images, texte, graphiques, illustrations, logos, brevets, marques, photographies, audio, vidéo, musique, etc.) et tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent, sont la propriété exclusive de maLEGALTECH.

12. Tiers Partenaires

Nous pourrions vous connecter à, inclure ou vous proposer des produits ou des services de Tiers Partenaires de confiance indispensables, voire complémentaires, pour le fonctionnement de notre Site, l’exécution, la gestion et l’amélioration de nos Services. maLEGALTECH pourra confier l’exécution de tout ou partie de sa ou ses prestation(s) à des Tiers Partenaires. Si vous refusez d’accepter le recours à ces Tiers Partenaires indispensables pour le Service commandé, vous ne pourrez pas accéder à nos Services et en particulier à notre Site. 

13. Modification des Services

maLEGALTECH décide de la nature des Services proposés et reste libre d’en ajouter ou supprimer à sa libre discrétion. Vous ne pouvez à aucun moment prétendre à une exhaustivité, maintien ou remplacement des Services ni aucun dédommagement dans l’une quelconque de ces hypothèses. Sous réserve des dispositions légales applicables, maLEGALTECH est libre de supprimer, modifier, déplacer ou transférer à tout moment et à sa libre discrétion, avec ou sans notification, toutes les données du Site, l’historique et les Informations Utilisateurs stockés par ou le cas échéant, auxquelles maLEGALTECH a eu accès, vers un Tiers Partenaire de son choix. Ces opérations ne peuvent pas engager la responsabilité de maLEGALTECH et ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement.

B. Conditions générales de vente et de prestations des Services

maLEGALTECH n’est pas un cabinet d’avocat et ne fournit pas de conseil juridique, conformément avec la loi du 31 décembre 1971 telle qu’amendée. A aucun moment l’utilisation des Services ne crée une relation avocat-client ou toute autre relation particulière entre, d’une part Vous ou le cas échéant Votre Client, et d’autre part maLEGALTECH ou tout employé, dirigeant de maLEGALTECH ou de ses Tiers Partenaires. En conséquence, Vous reconnaissez notamment que (i)  maLEGALTECH n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation et que (ii) vous êtes seul responsable de l’adéquation et de la conformité des Services et des Documents à Votre situation personnelle et/ celle de vos Clients.

14. Commande de Services

Les offres de Services proposées sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont disponibles. Pour commander un Document ou un Service, vous devez (i) créer Votre Compte dans les conditions de l’Article 3, (ii) accepter les Termes (iii) effectuer le paiement dans les conditions de l’Article 22.Toute commande constitue un accord express de votre part au commencement de l’exécution des Services par maLEGALTECH et ce jusqu’à leur complète exécution.

Vous disposez d’un droit de rétraction conformément au droit applicable.

15. Exécution des Services

Toute commande de Services effectuée dans les conditions de l’Article 14 sera exécutée immédiatement après le paiement des Services, par maLEGALTECH et le cas échéant les Tiers Partenaires. Une fois l’exécution complète du Service commandé, les Documents générés pour ces Services seront disponibles dans votre compte. Les Documents seront disponibles au téléchargement pour un enregistrement sur votre ordinateur ou disque dur externe.

16. Nos Tiers Partenaires

Pour réaliser les Services décrits à l’Article 1 maLEGALTECH utilise notamment et sans limitation des services tiers de signature électronique, de vérification d’identité, de communication externe, de stockage, certification et d’expertise, etc. C’est pourquoi, nous avons recours à des Tiers Partenaires de confiance. Certains Tiers Partenaires exécutent vos requêtes en votre nom par voie de mandat conformément à l’article 1984 du code civil, dans les délais les plus courts, sauf impossibilité ou délais exceptionnels hors de leur contrôle. maLEGALTECH et ces Tiers Partenaires ne peuvent être tenus que d’une obligation de moyens pour l’exécution des Services commandés.

Vous vous engagez à transmettre dans les meilleurs délais à maLEGALTECH et aux Tiers Partenaires, toutes les informations utiles pour l’exécution des Services, sauf à assumer personnellement les conséquences légales et financières induites par un retard de transmission des informations demandées ou des informations transmises erronées ou obsolètes. Vous reconnaissez que dans ces circonstances, maLEGALTECH déclinera toute responsabilité aux conséquences directes et indirectes de cette inexécution.

17. Les Informations Utilisateurs

Vous reconnaissez que toutes les Informations Utilisateurs transmises pour l’exécution des Services sont complètes, authentiques, exactes et conformes à la loi et à jour de vos obligations légales (exemple Visa à jour et valide). Ainsi, vous affirmez et garantissez (i) être entièrement responsable des Informations Utilisateurs et des conséquences de leur partage avec maLEGALTECH, les Tiers Partenaires et toute autorité contactée pour l’exécution des Services, (ii) que maLEGALTECH ne procure ni ne garantit, et expressément décline, toute valeur financière aux Informations Utilisateurs. En particulier et sans limitation, vous acceptez et garantissez votre responsabilité civile et pénale au cas où les Informations Utilisateurs ou toute information transmise par Vos soins : (i) constitue ou contribue à une infraction civile ou criminelle telle que par exemple et sans limitation le délit de fausse déclaration ou d’usurpation d’identité ; (ii) viole, crée un dommage aux droits ou à la propriété d’un tiers dont notamment et sans limitation les droits de propriété intellectuelle, la violation du secret des affaires ou la loi sur la protection des informations sur les valeurs mobilières etc. ; (iii) contient toute information ou contenu susceptible d’être considéré comme illégal, mensonger, abusif, insultant, en violation du droit à la vie privée ou constitutif d’un harcèlement, diffamatoire, menaçant ou autrement répréhensible ; (iv) a pour vocation la pratique d’activités illégales telles que, sans limitation, les activités contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

L’Utilisateur reste le propriétaire exclusif des informations le concernant et transmises par ses soins. L’utilisateur autorise expressément maLEGALTECH à utiliser les Informations Utilisateur pour l’exécution des Services Commmandés et les usages décrits dans la partie C. Politique de Confidentialité, données personnelles et cookies. 

18. Preuve et Signature Électronique de Vos Documents

Pour vous proposer nos Services 100% en ligne, nous devons obtenir votre consentement à une convention de preuve pour la dématérialisation de nos échanges, conformément à l’article 1366 du Code civil.

C’est pourquoi, vous comprenez et vous acceptez que les moyens de preuve électronique administrés par maLEGALTECH feront seuls foi dans nos relations. Les registres informatisés de maLEGALTECH et de ses Tiers Partenaires seront considérés comme preuve des communications, commandes, adhésions, paiements et transactions intervenus entre nous et que les principes suivants seront applicables : Vous acceptez que nos échanges et les écrits signés lors de l’utilisation des Services utilisent le procédé de Signature électronique simple ou avancé. Cette technologie, après identification, permet de lier un signataire à un fichier non altérable, ainsi (i) d’une part, votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), votre email, mot de passe, numéro de téléphone et SMS reçus sur ce numéro vous sont exclusifs et personnels et autorisent l’authentification de votre identité tant pour nos Services qu’auprès de nos Tiers Partenaires, (ii) d’autre part, la garantie de l’intégrité du document est assurée par un système d’horodatage couplé à une signature cryptographique appliquée à un fichier et produisant un nombre ou une suite de nombres, tous deux inclus dans le fichier PDF (la « Signature Électronique »).

19. La sécurité, l’intégrité et l’archivage de Vos Documents

D’une part, notre partenaire de Signature Électronique authentifie et horodate Vos Documents, et d’autre part, Vos Documents ajoutés aux Informations Utilisateurs utiles pour les Services commandés, sont transmis à un tiers de confiance lequel appose une certification sur Vos Documents couplé à un second horodatage. 

Par application des article 17 et 18 ci-dessus, Vous comprenez et Vous acceptez que l’écrit, y compris Vos Documents, signé électroniquement aura dans toute circonstance la valeur probante d’original ou d’un écrit sur support papier conformément à l‘article 1367 du code civil, ainsi la recevabilité, la validité, la force probante de ces écrits, du seul fait de leur signature, de leur conservation et de leur transmission par voie électronique, ne peuvent être contestés.

20. Votre licence d’utilisation des Documents 

Les Documents sont fournis sur une base « tel quel » et sont conformes aux lois applicables au moment de la commande sous réserve de l’exactitude des Informations Utilisateurs. Les Services, les Documents et tout contenu disponible sur ou via le Site sont uniquement destinés à une utilisation à des fins personnelles pour l’exercice de votre activité commerciale et/ou libérale. Vous disposez du droit d’utiliser et d’imprimer les Documents pour votre compte à la condition de maintenir les mentions de droit d’auteur, marques et autres notices de propriété, de ne pas copier (sauf pour réaliser une copie unique pour vos besoins de sauvegarde) ni créer une copie dérivée basée sur les Documents en tout ou partie. Vous comprenez et acceptez, que vous n’êtes pas autorisés à (i) faire un usage commercial des Services (ii) ni à les vendre, louer ou commercialiser. Enfin, vous reconnaissez que ces dispositions s’appliquent en complément des dispositions de l’Article 7 ci-dessus. En cas de violation de ces dispositions, nous nous réservons tous les droits et actions utiles aux fins de réparation.

21. Engagements de maLEGALTECH

maLEGALTECH et les Tiers Partenaires s’engagent à fournir les Services avec sérieux et diligence. Vous reconnaissez et acceptez que tous les Services sont fournis selon une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat. Toutefois, les modèles de Documents sont élaborés et mis à jour par maLEGALTECH et ses équipes de professionnels et met tout en œuvre afin de vous fournir, en toute circonstances, un service de qualité et des modèles de documents fiables à l’exclusion de toute situation particulière. De surcroît, si une procédure ou situation spéciale s’applique lors de Votre commande de Service, nous vous assisterons et ferons notre possible pour vous apporter tout le support et les contacts nécessaires utiles (des coûts supplémentaires À VOTRE CHARGE peuvent s’appliquer) afin de résoudre la situation au mieux, sans pour autant fournir de conseil d’experts. Par ailleurs, maLEGALTECH garantit que les informations indiquées dans Vos Documents sont identiques à celles saisies par vos soins directement sur le Site, ou approuvées/validées par Vous via le Site et sous réserve d’une demande particulière de votre part, elles n’ont subi aucune altération, modification ou perte au cours de l’exécution des Services.

22. Exclusions de responsabilité de maLEGALTECH

maLEGALTECH, ne fournit pas de conseil juridique ni l’adaptation des documents aux situations, attentes et contraintes particulières et légales des Utilisateurs. Ainsi les Services ne peuvent créer une relation de conseil (avocat, expert comptables etc.). 

L’utilisation des Services s’effectue à vos risques et vous reconnaissez faire votre affaire personnelle de toute information, consultation ou analyse juridique préalable ou complémentaire, auprès d’un professionnel compétent, susceptible d’être utiles à vos besoins spécifiques.

Sauf disposition légale contraire, maLEGALTECH exclut toute responsabilité et garantie, de quelque manière et sur quelque fondement que ce soit pour : (i) toute erreur, faute, omission ou inexactitude dans les Informations Utilisateur ; (ii) toute procédure administrative spéciale, doctrine ou pratique administrative, ou l’issue de l’analyse de votre dossier par l’administration française ; (iii) tout dommage à votre propriété, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès à ou de l’utilisation de nos Services ; (iv) tout accès à ou toute utilisation non-autorisés de nos serveurs sécurisés et/ou à toute ou partie des informations qui y sont stockées ; (v) toute interruption ou cessation de transmission vers ou issue des Services ; (vi) tout bug, virus, hacking, sabotage, cheval de troie ou tout ce qui s’y apparente qui pourrait être transmis vers ou via nos Services par toute tierce partie ; (vii) toute perte ou tout dommage survenu à la suite de l’utilisation de tout contenu posté, envoyé par email transmis ou rendu publiquement disponible via les Services et/ou ; (viii) les Informations Utilisateur ou la conduite illégale d’un tiers ; (ix) les résultats issus de la vérification de Vos/des pièces d’identité du Client et RIB effectués par un Tiers Partenaire ; (x) toute divulgation des informations qui peuvent être considérées comme confidentielles par Vous, un Client, un Tiers Partenaire ou un tiers ; (xi) l’utilisation des produits ou services proposés ou offerts par un tiers ou Tiers Partenaire à travers les Services ou tout lien hypertexte accessible depuis le Site pour lequel maLEGALTECH ne sera pas partie ni ne contrôlera les transactions entre vous et ce tiers ; (xii) toute sanction administrative, fiscale, financière, juridique prononcée par une autorité française contre Vous ou votre société en lien direct ou indirect avec l’exécution des Services ; (xiii) toute condamnation à payer des impôts, taxes, amende, ou plus généralement toute sanction financière prononcée contre Vous ou votre Société pour des actes, ou projet d’actes relevant de Votre responsabilité.

DE CONVENTION EXPRESSE, EN CAS DE PLAINTE, PROCEDURE, RESPONSABILITÉ JURIDIQUE, OBLIGATION, PERTE OU COÛT, MALEGALTECH, SES AFFILIÉS, AGENTS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, TIERS PARTENAIRES OU LICENCIÉS NE SERONT REDEVABLES ENVERS VOUS QU’À UN MONTANT MAXIMUM ÉGAL AU MONTANT DES SERVICES COMMANDES ET DEJA PAYES A MALEGALTECH.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, ces limitations et exclusions de responsabilités s’appliqueront dans le cadre d’une relation contractuelle, une négligence ou toute autre base et même si maLEGALTECH avait ou a, connaissance de la possibilité du préjudice, sanction ou dommage invoqué.

23. Prix et facturation

Si vous utilisez les Services, vous acceptez les conditions de ventes, de prix et les conditions indiquées lors du paiement. Vous acceptez de payer lors de la commande tous les frais, taxes, coûts dus conformément aux prix indiqués. Tout Service commandé est dû en entier dès qu’il est confirmé par maLEGALTECH. Tous les prix sont indiqués en “Euros”. Toutes taxes comprises et les paiements s’effectuent en ligne avec une carte de crédit (VISA, Carte Bleue, Eurocard/Mastercard). maLEGALTECH met en œuvre des services de paiement sécurisés et cryptés fournis par un Tiers Partenaire (Stripe, Inc). Enfin, vous acceptez expressément de recevoir des factures par vois électronique. A tout moment et à sa seule discrétion, maLEGALTECH peut ajouter de nouveaux services pour un coût et des frais supplémentaires, ou modifier pour l’avenir les coûts et les frais pour les services existants, sans pour autant donner droit à aucun remboursement ou compensation.

24. Rétractation, annulation et politique de remboursement

Vous, n’étant pas un consommateur, ne disposez pas du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation. Toutefois, Vous pouvez annuler un service souscrit par email ([email protected]). En cas d’annulation des Services payés, vous restez redevables de toutes les taxes, coûts et conséquences juridiques et financières dûs suite à cette annulation. De surcroît, aucun remboursement ne sera accordé dans les conditions suivantes : (i) dès lors que maLEGALTECH aura exécuté vos instructions, édités, généré et partagé Vos Documents, instruit un Tiers Partenaire et/ou entamé des démarches auprès des autorités pour l’exécution de Vos/Votre Service(s) commandés et ; (ii) en cas de retard ou de refus de communiquer à maLEGALTECH, ses affiliés ou Tiers Partenaires, les Informations Utilisateurs nécessaires pour l’exécution des Services ; et (iii) en cas de retard ou impossibilité d’exécuter les Services en cas de force majeure ou toute circonstance extérieure à maLEGALTECH ; (iv) en cas de violation de l’une quelconque des dispositions des Termes.

25. Langue

Le Site et son contenu sont fournis en français et dans toute autre langue au choix de maLEGALTECH dans une traduction libre et informative. maLEGALTECH ne garantit pas les traductions et leur conformité avec le droit applicable dans un autre pays que celui de destination des Services commandés.

26. Notices

maLEGALTECH peut vous envoyer des notifications pour l’exercice de vos Services, pour des raisons légales, marketing ou pour tout autre objet. Les notifications pourront être faites par SMS, email, courrier papier, ou par affichage sur le Site. Nous vous recommandons d’ajouter l’adresse email [email protected] à votre liste d’adresses approuvées. maLEGALTECH décline expressément toute responsabilité au cas où vous auriez mis en place un filtrage automatique des notifications par email.

27. Accord complet

Ces Termes et tout amendement ou accord supplémentaire que vous pourriez conclure avec maLEGALTECH, constitueront l’accord complet entre Vous et maLEGALTECH. La nullité d’une des clauses de ces Termes n’entraîne pas la nullité des autres clauses des présents Termes. Aucune renonciation à une clause de ces Termes ne sera considérée comme une renonciation future ou permanente à cette clause ou à toute autre clause, et l’échec de maLEGALTECH à faire valoir tout droit ou toute disposition en vertu de ces Termes ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

28. Confidentialité

maLEGALTECH s’engage à conserver la confidentialité de Vos Documents et des Informations Utilisateurs dans les conditions visées ci-dessous par la Politique de confidentialité (C.).

29. Loi applicable et règlement amiable des litiges

Les dispositions des Termes sont soumises à la loi française. En cas de litige, vous acceptez de résoudre le contentieux par des voies amiables. Si aucune résolution n’est possible, le litige sera porté exclusivement devant les Tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire.

C. Politique de confidentialité, données personnelles et cookies

Pour vous offrir la meilleure expérience sur notre Site et pour nos Services, vous êtes amenés à nous communiquer certaines informations Vous concernant et/ ou concernant celles de Vos Clients (directement ou indirectement), toutefois, vous êtes soucieux de la façon dont nous recueillons, utilisons et divulguons ces informations. C’est pourquoi nous décrivons ci-dessous les traitements que nous opérons pour vos données personnelles et en particulier les cookies utilisés pour permettre de mieux comprendre vos besoins lorsque vous nous rendez visite.

30. Informations Personnelles

Les informations personnelles collectées sur le Site ou lors de la navigation sur le Site, sont des informations qui peuvent identifier directement ou indirectement une personne physique ou morale telles que nom, numéro de téléphone, adresse email, adresses, parents, état civil, Visa, numéro de sécurité sociale, etc.
Pour certains services commandés, l’Utilisateur peut être amené à collecter également les Informations Personnelles concernant des tiers sous réserve que qu’il fasse son affaire de leur consentement (« Informations Personnelles »).

31. Utilisation des Informations Personnelles recueillies

maLEGALTECH en qualité de responsable de traitement

En sa qualité de responsable de traitement, maLEGALTECH peut collecter des Informations Personnelles dans le cadre de la navigation, gestion et fonctionnement du Site. 

Lors de Votre navigation sur le Site et/ou lorsque Vous souhaitez bénéficier des Services disponibles sur le Site, maLEGALTECH peut collecter certaines Informations Personnelles telles que définies à l’Article 31.

Les Informations Personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle maLEGALTECH détient ces Informations Personnelles, afin de répondre aux besoins des Utilisateurs ou pour remplir ses obligations contractuelles et/ou légales.

Nous utilisons les Informations Personnelles pour : (i) exécuter les Services, (ii) améliorer Nos Services comme par exemple Nos fonctionnalités et notre contenu, (iii) Vous permettre de profiter et de naviguer avec aisance sur notre Site, (iv) personnaliser votre expérience lors de Vos visites à partir des informations obtenues sur vos intérêts ou votre navigation, (v) fournir ou offrir des informations utiles et notifications de mise à jour logicielles ou de service, (vi) vous faire bénéficier de nos lettres d’information, blog, documents marketing ou promotionnels et toutes autres informations sur les Services et les produits que nous proposons ou proposés par des Tiers Partenaires, et (vii) vérifier que nos Services correspondent à vos besoins.

Ainsi, les Informations Personnelles ont pour finalité, par exemple :

  • la création, gestion et suivi du compte
  • le traitement d’une commande et/ou d’un abonnement et sa facturation
  • les réponses aux Utilisateurs ou réclamations ainsi que relance clients
  • l’élaboration de statistiques clients
  • la gestion des dossiers avec les Tiers Partenaires 

Nous conservons les Informations Personnelles pendant toute la durée de l’abonnement ou du contrat qui nous lie à Vous. Nous conservons les Informations Personnelles après avoir cessé de Vous fournir les Services, même si vous choisissez de fermer votre compte, dans la mesure nécessaire pour respecter nos obligations juridiques et réglementaires. Nous conservons également les Informations Personnelles afin de nous conformer à nos obligations fiscales, comptables et financières, lorsque nos engagements contractuels auprès de Tiers Partenaires nous y obligent. Lorsque nous conservons des Informations Personnelles, nous le faisons conformément aux délais de prescription en vigueur et aux obligations de conservation prescrites par le droit applicable.

maLEGALTECH pourra se voir communiquer les Informations Personnelles concernant les Utilisateurs lorsque nous agissons en tant que prestataire de services pour un Utilisateur de maLEGALTECH, et conformément au droit d’accès accordé par l’Utilisateur à maLEGALTECH pour les besoins de la bonne réalisation des Services. 

32. Les Informations Personnelles concernant votre utilisation du Site (cookies et balises)

Les cookies et les balises de site web sont des petits fichiers qui nous permettent d’enregistrer et de mémoriser certaines des Informations Personnelles afin de faciliter votre navigation sur le Site.

Ces informations peuvent être partagées de façon anonyme avec des tiers afin de nous aider à mieux comprendre vos attentes et vos comportements lors de votre navigation sur notre Site, comme par exemple l’analyse de notre visibilité, de notre trafic. Vous pouvez à tout moment configurer votre logiciel afin qu’il refuse les cookies (attention toutefois car cela pourrait empêcher l’accès à certaines fonctionnalités de notre Site ou Services).

Les Tiers avec lesquels nous partageons les informations collectées à partir des cookies placés sur le Site sont Google Analytics pour mesurer l’utilisation du Site grâce à des informations sur les pages que vous visitez, le temps passé sur ces pages, les liens utilisés pour nous trouver, là où vous cliquez sur nos pages. Toutes ces informations sont anonymes et Google Analytics ne peut pas utiliser ou partager ces informations. Vous pouvez refuser les cookies [Google Analytics] (https:/Aools.google.com/dlpage/gaoptout). Et pour supprimer tous les cookies installés par votre navigateur, il vous suffit de cliquer sur ces liens selon votre navigateur Firefox. Chrome. Internet Explorer. Safari

33. Sécurité de vos Informations Personnelles

Voir les dispositions décrites à l’Article 6 ci-dessus. Notez toutefois que si les Informations Personnelles sont soumises à des obligations de sécurité spécifiques, nous ne pouvons pas garantir le maintien de ce niveau spécifique adéquat de protection, vous devez dès lors refuser de nous les communiquer et nous en informer afin que nous vous proposions des solutions alternatives à l’exécution des Services commandés.

34. Les Tiers Partenaires de confiance

Si lors et pour de l’exécution de nos Services, nous avons recours aux services d’un Tiers Partenaires, notamment pour des services de vérification d’identité, d’hébergement Web, d’analyse de données, de service client, de distribution de courrier électronique, un SAAS d’automatisation des procédures et formalités en ligne, banques, avocats etc. vous comprenez et consentez au partage des Informations Personnelles avec ce/ces Tiers.
Toutefois, pour certains, Votre utilisation des Services avec ce/ces Tiers Partenaires est soumise aux politiques de confidentialité de ces derniers. Bien qu’ils soient des professionnels choisis et sérieux et soumis au droit européen applicable, Vous devez consulter les politiques applicables aux données personnelles. Contactez-nous pour plus d’information et l’accès à ces politiques de données personnelles.

Par ailleurs, les Tiers Partenaires qui collectent directement des Informations Personnelles (comme par ex. Stripe Inc. pour vos informations de paiement) ne partagent pas avec nous les Informations Personnelles qu’ils collectent. Il vous appartient de consulter la politique de confidentialité de ces Tiers Partenaires afin de connaître leurs pratiques avant d’utiliser les Services.

35. Autres tiers

En dehors des tiers décrits dans notre Politique de Confidentialité, et sauf à obtenir votre consentement préalable, nous ne vendons pas, nous ne transférons pas ni ne partageons de quelque manière que ce soit les Informations Personnelles avec des tiers non identifiés. Par ailleurs, nous pouvons être contraint de partager les Informations Personnelles avec des tiers autorisés si ce partage est requis par la loi, ou pour appliquer nos Termes, ou pour protéger légitimement nos droits ou ceux de tiers, ou pour satisfaire aux demandes pouvant émaner d’un tribunal, d’un organisme chargé de faire respecter la loi, d’une autorité réglementaire ou de toute autre autorité publique et gouvernementale, pouvant inclure une autorité située en dehors de votre pays de résidence.

Dans le cas où Vous faites appel à un tiers externe de Votre choix, et qui aura accès aux Documents et/ou Informations Personnelles de Vos Clients, Vous êtes entièrement responsable des Informations Personnelles transmises au titre de Votre relation avec ledit tiers ainsi que de leur protection au titre des lois applicables en matière de protection des données personnelles. 

36. Cession, vente, fusion

En outre, dans le cadre d’une transaction d’entreprise telle qu’une fusion, une acquisition, une restructuration ou la vente d’actifs, maLEGALTECH peut vendre, transférer ou partager de quelque manière que ce soit une partie ou la totalité de vos données dont notamment vos Informations Personnelles. Dans ce cas, vous recevrez une notification si vos Informations Personnelles deviennent assujetties à une politique de confidentialité significativement différente de la nôtre.

37. Durée de conservation, consultation ou modification de vos Informations Personnelles

Toutes vos Informations Personnelles sont conservées de manière sécurisée sur nos serveurs et/ou auprès de nos Tiers Partenaires selon la nature de vos informations, pour leur durée légale de conservation et/ou pour la durée contractuelle convenue entre maLEGALTECH et l’Utilisateur le cas échéant. Nous avons déclaré nos fichiers auprès de la CNIL #1347062. Vous pouvez consulter, supprimer ou modifier vos informations personnelles par email ([email protected]).

38. Vos obligations en matière de données personnelles

Les Utilisateurs reconnaissent que les Informations Personnelles communiquées par eux sur le Site et/ou à l’aide des Services sont valides, adéquates et à jour. Seuls les Utilisateurs sont responsables des Informations Personnelles les concernant ou concernant leur Client le cas échéant communiquées.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles de toute personne tierce.

39. Vos droits en matière de données personnelles

En fonction de votre pays de résidence et du droit applicable, vous disposez des droits suivants :

  • Un droit d’accès : soit un droit de demander à maLEGALTECH une copie des Informations Personnelles Vous concernant ;
  • Un droit de rectification : soit le droit de demander la rectification ou la mise à jour par maLEGALTECH de Vos Informations Personnelles ;
  • Un droit d’opposition : soit le droit de s’opposer à ce que Vos Informations Personnelles soient traitées par maLEGALTECH ;
  • Un droit à l’oubli : soit, sous certaines conditions, le droit de demander à maLEGALTECH l’effacement dans les meilleurs délais de Vos Informations Personnelles ;
  • Le droit à la limitation du traitement : soit le droit de demander la limitation du traitement de Vos Informations Personnelles ; 
  • Le droit à la portabilité des données : soit le droit de demander à ce que les Informations Personnelles Vous concernant soient transférées vers un autres responsable de traitement, lorsque c’est techniquement possible.

Lorsque le traitement de Vos Informations Personnelles est basé sur un consentement accordé précédemment, Vous pouvez à tout moment exercer Votre droit de retrait de consentement.

Afin de faire valoir Vos droits en matière de protection des données, vous pouvez exercer Vos droits à tout moment auprès de maLEGALTECH, et sous réserve de justifier Votre identité, en nous contactant soit directement sur le Site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l’adresse suivante : 40 rue de Trévise, 75009 Paris, soit par courriel ([email protected]) ou téléphone () .

Nous satisferons à Votre demande dans la mesure requise par la loi en vigueur. Nous ne pourrons pas répondre à une demande si vos Informations Personnelles ne sont plus en notre possession. Si la réponse que nous avons apportée à votre demande ne vous satisfait pas, veuillez vous adresser à l’autorité chargée de la protection des données dans votre pays.

Si vous êtes un Client d’un Utilisateur, veuillez adresser vos demandes directement à l’utilisateur concerné. 

40. Désabonnement

Vous recevrez régulièrement des messages, alertes ou notifications concernant les Services commandés sur notre Site à propos de votre Compte ou de nos Services de même que les mises à jour de notre Site et de nos Services. Pour une bonne expérience de nos Services, vous ne pouvez pas vous désabonner de ces communications. Toutefois, vous pouvez vous désabonner pour tous les autres types de communications comme les informations promotionnelles en suivant les instructions de désabonnement fournies dans ces emails ou contactez-nous ([email protected]).

41. Conditions d’utilisation

Cette politique de confidentialité s’applique selon les mêmes conditions que les conditions d’utilisation établissant l’utilisation, les clauses de non-responsabilité et les limitations de responsabilité gouvernant l’Utilisation de nos Services (A ci-dessus).

42. Pour nous contacter

N’hésitez pas, une seule adresse : [email protected]