Fermeture d’un établissement secondaire
Fermeture d’un établissement secondaire
Description Détaillée
L’établissement secondaire est un établissement distinct situé ou non dans le ressort du siège ou de l’établissement principal.
La fermeture d’un établissement secondaire a les particularités suivantes :
- Il convient de fermer cet établissement lorsqu’il n’y a plus d’activité, suit à une cessation d’activité dans l’établissement, d’une vente ou cession.
- Cette fermeture entraîne la suppression du n° SIRET de cet établissement.
Documents et informations dont nous avons besoin pour fermeture
Nous pouvons vous assister dans les démarches de fermeture, en procédant aux démarches auprès du Greffe du tribunal de commerce, de l’URSSAF et de l’INSEE. Pour ce faire, il nous faudra :
- Pouvoir pour formalités (doc. Type ici),
- Nous préciser la date de fermeture et le motif.