Modification d’objet social
Modification d’objet social
Les spécificités de la modification d’objet social/activité
- L’objet social peut être modifié sans modification de l’activité. De même l’activité peut être modifiée sur le Kbis sans modification de l’objet social mentionné dans les statuts (cas où l’activité ajouté est déjà prévu à l’objet social).
- L’activité portée au Kbis est obligatoirement mentionné dans l’objet social.
- On parle d’objet social dans toute les sociétés, sachant que l’objet social d’une société civile sera constitué d’activités civiles, que l’objet social d’une société commerciale sera constitué d’activités commerciales, et de l’objet social d’une société libération sera constitué d’activités ou pratiques libérales, etc.
Définition de l’objet social
L’objet social désigne l’ensemble des activités qu’une société souhaite exercer. Il est défini dans les statuts de la société lors de l’immatriculation mais il peut être modifié à tout moment selon l’évolution de l’activité commerciale de la société.
L’activité commerciale fait partie de l’objet social et est mentionné sur le Kbis de la société qui détermine le Code APE de la société (délivré par l’INSEE).
Documents et informations dont nous avons besoin pour cette modification
Nous pouvons vous assister dans les démarches de modification, en procédant aux publicités obligatoires auprès du greffe de commerce, au journal d’annonces légales, et de l’INSEE. Pour ce faire, il nous faudra :
- Pouvoir pour formalité
- Statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal,
- PV de décisions de modifications signé.