Société à responsabilité limitée : définition

Introduction

La SARL n’est pas qu’un simple statut juridique parmi les autres. Ses apports et atouts sont réels, tout comme certaines de ses formalités. Vous souhaitez connaître toutes les caractéristiques (de la création à la gérance de la SARL) pour être aidé dans sa gestion courante ? Notre dossier fait le point sur la question.

Les obligations comptables de la SARL

La SARL, comme son nom l’indique, est une société. Dès lors, les obligations administratives des associés vont être plus grandes. Parmi ses obligations, la comptabilité est un point particulièrement important.

La question du Cabinet d’Expertise Comptable

Il convient de souligner qu’il n’est pas obligatoire de recourir à un Cabinet d’Expertise Comptable. En effet, bien que le métier d’expert-comptable soit encadré par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, il est possible d’assurer soi-même sa comptabilité.

Il est, par contre, interdit de facturer des missions comptables sans être inscrit auprès de l’Ordre des Experts-Comptables.

L’enregistrement des factures

Comme pour toutes les sociétés et entreprises, un dirigeant de SARL doit classer les factures de vente sous un ordre chronologique précis. Il s’agit d’éviter les disparitions de factures et les trous dans la facturation.

Il est donc recommandé d’établir, dès le départ, une procédure spécifique pour l’émission des factures en lien avec son activité.

La réalisation des documents comptables

Le dirigeant d’une SARL doit réaliser ou faire réaliser les documents comptables annuels de son activité.

Ce point comprend :
– Le Compte de Résultat, indiquant le bénéfice ou la perte réalisée sur l’année ;
– Le Bilan, indiquant les mouvements de l’Actif ou du Passif ;
– Les annexes, regroupant toutes les autres opérations à signaler.

Ces trois documents comprennent ce que l’administration appelle la liasse fiscale. Ce travail est une obligation légale dans la mesure où le niveau d’activité va conditionner le niveau de fiscalité qui s’applique.

Pour réaliser ces documents, il est nécessaire de maîtriser les fondamentaux de l’enregistrement comptable. Il faut alors intégrer toutes les opérations de l’entreprise dans le Journal Comptable soit au débit, soit au crédit.

La gestion documentaire

Les documents essentiels, et a fortiori les pièces comptables, doivent être conservés durant une période fixée par la législation. En règle générale, les pièces comptables doivent être conservées pendant 10 ans.

Ainsi, la gérance d’une SARL doit être en mesure de présenter ce type de document en cas de contrôles administratifs. Dans le cas contraire, la SARL s’expose à des sanctions financières lourdes. Le stockage et la conservation du patrimoine documentaire est donc un point à prendre en considération, ce qui implique d’avoir des locaux sécurisés.

Les particularités de la Société à responsabilité limitée

Bien qu’elle ait des similitudes avec d’autres formes juridiques d’entreprise, la SARL possède quelques particularités qu’il convient de mettre en avant.

La question des associés

Contrairement à d’autres statuts juridiques d’entreprise, le nombre des associés d’une SARL est limité à 100. Au-delà, les dirigeants doivent opter pour un changement de statut juridique.

La question de la gérance de la SARL

Le ou la gérante d’une SARL doit être obligatoirement une personne physique. Ce point limite les montages financiers de type holding. Il convient de préciser que cette personne physique n’est pas obligatoirement associée de la SARL.

Le rôle du ou de la gérante est, comme toute autre entreprise, de représenter l’entreprise dans ses actes juridiques et d’assurer la gestion courante de l’entité.

Les taux d’imposition

Une SARL va être soumise à l’IS par défaut. Il convient de préciser que l’Impôt sur les Sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices. Ainsi, en cas de perte sur l’activité de la SARL, l’IS sera de 0 euro. Pour prévoir le niveau potentiel d’IS à payer, il convient d’estimer le Résultat Fiscal que la SARL serait en mesure de générer.

Par la suite, une SARL est soumise aux taux suivantes d’IS :
– 15 % d’IS pour les bénéfices compris entre 0 et 38 120 €.
– 28 % d’IS pour la tranche de bénéfice comprise entre 38 120 et 500 000 €.
– 31 % d’IS lorsque le bénéfice annuel dépasse 500 000 €.

A partir de janvier 2021, le taux d’IS de 28 % va être abaissé à 26,5 % permettant d’augmenter le niveau de dividendes à verser aux associés.

Il peut être recommandé, lorsqu’il s’agit d’une SARL de famille, d’opter pour l’Impôt sur le Revenu. Comme ce dernier est dû par les assimilés-salariés, les gérants de la SARL s’épargnent une double imposition.

Toutefois, l’inscription dans le dispositif de l’Impôt sur le Revenu ne peut se faire que pendant 5 années consécutives. Il s’agit donc d’une fiscalité avantageuse mais temporaire.

Le traitement des dividendes

Lorsqu’une entreprise réalise des bénéfices, elle peut décider d’en affecter une partie pour ses associés (calculée en fonction des niveaux d’apports de chacun).

Les dividendes versés aux associés sont soumises à cotisations lorsque l’on dépasse un certain seuil. Ce seuil comprend le capital social, les primes d’émission et les apports en comptes courants. Si les dividendes dépassent 10 % de ce seuil, les cotisations s’appliquent.

Ainsi, plus les apports des associés sont élevés, plus la part des dividendes versés pourra échapper aux cotisations.

Lors de la déclaration de revenus, les associés doivent déclarer les dividendes perçus comme des revenus de capitaux mobiliers.

La SARL : ses caractéristiques en résumé

Pour conclure, une SARL peut se définir par les caractéristiques et spécificités suivantes :- Un nombre d’associés compris entre 2 et 100 ;
– Une limitation, en cas de dettes, de la responsabilité des associés ;
– Aucun plancher, ni plafond pour la constitution de la valeur du capital social ;
– La possibilité, pour les gérants, d’opter pour le statut de Travailleur Non-Salarié (TNS) ou assimilé-salarié ;
– La possibilité de choisir entre l’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu (IR).