SAS ou SARL : Quelles différences entre ces deux formes juridiques ?
Créer une société passe par un choix éclairé de sa forme juridique.
En France, la majorité des entrepreneurs choisissent la forme de la SAS ou de la SARL.
Or, même si elles semblent assez proches dans leur fonctionnement, il existe des différences notoires qui sont à prendre en compte avant de faire son choix.
Dans cet article, nous vous aidons à y voir plus clair, en vous présentant les différences entre ces deux formes de société.
Pourquoi choisir la SAS ?
La SAS, Société par Action Simplifiée, est, de loin, la forme juridique la plus adoptée pour créer une entreprise.
Beaucoup d’entrepreneurs décident de créer une Société par Action Simplifiée en raison des libertés que ce statut offre.
Les associés
Composée d’actions, la SAS offre l’avantage de protéger les associés. En effet, ils ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport dans le capital social de la société. Sur ce point, les deux types de sociétés sont identiques.
Il faut 1 associé minimum pour constituer une SAS (on parle alors de SASU), mais leur nombre est illimité.
Les associés sont responsables à hauteur de leurs apports.
En cas d’apport d’un bien commun, par un associé marié sous le régime de la communauté, l’information préalable et l’accord du conjoint ne sont pas requis.
Le capital social
Il n’y a pas de montant minimum pour constituer le capital social d’une SAS.
Le capital peut être constitué d’apports en numéraire et/ou d’apport en nature (le commissaire en apport est alors obligatoire).
En échange de leurs apports, les associés reçoivent des actions, non accessibles au public.
Les action peuvent être réparties en différentes catégories. On trouve les actions à dividendes prioritaires, à dividendes majorées, assorties d’un droit de vote doublé ou d’un droit de vote majoré…
Comment fonctionne la direction ?
La SAS est dirigée par un Président, nommé par les associés.
✔ Il est assimilé salarié et relève donc, à ce titre, du régime général de la Sécurité Sociale.
✔ Son salaire est fixé dans les statuts.
✔ Il peut toucher des dividendes en rapport avec ses actions et les modalités prévues dans les statuts. ✔ Il peut peut engager la responsabilité de la société.
Les associés peuvent également prévoir la mise en place d’un organe de gestion collégial pour encadrer le fonctionnement et la gestion de la société.
Quel est le régime fiscal de la SAS ?
La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés, sauf si elle choisit le régime fiscal des sociétés de personnes. Dans ce cas, et dans la limite des cinq premiers exercices, les bénéfices sont taxés entre les mains des associés (IR). Mais, pour pouvoir y prétendre, il faut que 50% au moins du capital soit détenu par les associés. Cette possibilité concerne la SAS ou SARL.
Autres particularités de la SAS
La SAS est totalement libre de fixer les autres modalités de fonctionnement, par exemple :
✔ La forme de la prise de décision : Assemblée Générale ? Visioconférence ? Vote à distance ? ✔ La cession des titres : Clause d’inaliénabilité ? Agrément des autres associés ?
✔ La procédure d’approbation des comptes.
Pourquoi choisir la SARL ?
La principale différence entre les deux formes de société réside dans le cadre légal.
Plus encadrée, la SARL doit se soumettre à un fonctionnement bien précis, dont tous les points sont prévus par la loi.
Cela peut représenter des inconvénients mais également un avantage : celui d’avoir un cadre sécurisant pour les associés qui décident de créer une SARL.
Les associés de la SARL
Pour constituer une SARL, il faut au minimum 1 personne (EURL) et au maximum 100 personnes. Lorsque les associés font partie de la même famille, il est possible d’opter pour une SARL de famille.
Les associés sont responsables à hauteur de leurs apports.
En cas d’apport d’un bien commun par un associé marié sous le régime de la communauté, l’information préalable et l’accord du conjoint sont obligatoires.
Le capital social de la SARL
Le montant minimum pour constituer le capital social de cette forme de société est de 1 euro.
Le capital peut être constitué d’apports en numéraires, en nature (commissaire en apport obligatoire) et/ou en industrie.
En échange de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales, toutes de la même catégorie.
Comment fonctionne la direction ?
La SARL est dirigée par le Gérant, qui peut être soit majoritaire, soit minoritaire ou égalitaire.
Si le gérant est majoritaire, il relève du statut TNS (Travailleur Non Salarié). Le paiement des cotisations sociales se fait auprès de l’URSSAF et sont obligatoires, même si le gérant ne reçoit pas de salaire.
Si le gérant est minoritaire ou égalitaire, il relève du statut salarié et donc du régime général de la Sécurité Sociale.
Quel est le régime fiscal de la SARL ?
La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, sauf si elle choisit le régime fiscal des sociétés de personnes. Dans ce cas, et dans la limite des cinq premiers exercices, les bénéfices sont taxés entre les mains des associés (IR). Mais, pour pouvoir y prétendre, il faut que 50% au moins du capital soit détenu par les associés.
Comme nous l’avons vu, le régime fiscal est identique dans les deux formes de société.
Autres particularités de la SARL
La SARL est totalement encadrée par la loi dans ses modalités de fonctionnement, par exemple :
✔ La forme de la prise de décision : Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire obligatoire. ✔ La cession des titres : libre entre associés, soumis à agrément si cédés à un tiers.
✔ La procédure d’approbation des comptes.
Quelle différence entre SAS et SARL ? Le récapitulatif
SAS ou SARL : grâce à ce tableau récapitulatif, faites votre choix.
| SAS | SARL | ||
| Nombre d’associés | Minimum 1 max illimité | Minimum 1 max 100 | |
| Durée de vie | 99 ans | 99 ans | |
| Capital | Différentes catégorie d’actions possible | Parts sociales de même catégorie | |
| Apport | Bien commun par un associé marié sous le régime de la communauté, pas d’obligation d’information et d’accord du conjoint | Obligation d’information et d’accord préalable | |
| Direction | Président (personne physique ou morale) et organes de gestion possible | Gérant (personne physique) | |
| Statut social du dirigeant | Salarié | TNS ou salarié | |
| Régime fiscal | IS – IR possible 5 premières années | IS – IR possible 5 premières années | |
| Fonctionnement | Librement défini dans les statuts | Encadré par la loi | |
| Cession de titres | Pas de formalisme, droit d’enregistrement 1% du montant de la cession | Acte de cession de parts sociales obligatoire, droit d’enregistrement de 3%. | |